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La responsabilité décennale… Qu’est-ce que c’est ?

HISTORIQUE

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, et plus particulièrement des propriétaires de biens immobiliers, Adrien Spinetta a instauré, le 4 janvier 1978, une Loi qui soumet les constructeurs à la présomption de responsabilité pour les dommages de nature décennale.

Cette Loi impose aux constructeurs l’obligation de s’assurer en responsabilité décennale et aux Maîtres d’Ouvrage l’obligation de souscrire une assurance Dommages Ouvrage, qui leur permet de bénéficier d’une prise en charge rapide de leurs dommages, avant toute recherche de responsabilité.

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Cette Loi, régie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, a été modifiée par l’Ordonnance du 8 juin 2005, qui définit les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance.

PRINCIPE DE BASE DE L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE :

Assurance obligatoire à compter de la DOC (Date d’Ouverture du Chantier) pour :

TOUS LES CONSTRUCTEURS (artisans, entrepreneurs, architectes, techniciens…) liés au maître d’ouvrage par un contrat de « louage d’ouvrage » (contrat passé directement entre le propriétaire et l’entreprise qui réalise les travaux) :

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ET POUR LES OUVRAGES SOUMIS :

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LES GARANTIES FONDAMENTALES

Les garanties des dommages aux ouvrages et travaux

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La responsabilité civile générale et professionnelle, pour les dommages causés aux tiers par l’assuré ou l’un de ses

salariés avant ou après réception.

 

LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS AU-DELA DU CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT 

Le principe

L’attestation annuelle délivrée à l’assuré après paiement de sa quittance lui permet de répondre aux demandes des maîtres d’ouvrage (propriétaires) pour lesquels il travaille dans le périmètre du champ d’application du contrat. Au-delà des seuils fixés dans les CP (15 M€ HT de coût de chantier, pour les ouvrages soumis et 3, 6 ou 10 M€ HT pour les ouvrages non soumis), l’assuré doit obligatoirement déclarer son intervention à l’assureur, en amont de celle-ci, pour obtenir les conditions de sa couverture.

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Dans la majorité des cas , la couverture est étendue sans coût supplémentaire, pour les seuls ouvrages soumis

 

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