Protection Juridique AXA

Un juriste à mes côtés

“MA PROTECTION JURIDIQUE” en ligne :

66,30 € TTC par an

TARIFS & PRIX DES “PACKS” :

PACKS en options venant compléter votre contrat “Ma Protection Juridique” :

PACK “MES PROCHES ET MOI“ : +90€ TTC par an

PACK “MES TRAVAUX” : +180€ TTC

PACK “MA PROTECTION ENRICHIE“ : +195€ TTC.

PACK “MES LOCATAIRES ET MOI“(tarif selon la nature du bail) : prise en charge en cas de litige relatif aux biens immobiliers que vous mettez en location. 
Le tarif du pack “Mes locataires et moi” est calculé selon le nombre, l’usage et le mode de gestion du ou des biens assurés :

Baux d’habitation :
. Gérés par une agence +58€ TTC par bail et par an.
. Non gérés par une agence +85€ TTC par bail et par an.

Baux locaux professionnels :
. Gérés par une agence +74€ TTC par bail et par an.
. Non gérés par une agence +106€ TTC par bail et par an.

Baux boxes, parking :
. Gérés par une agence +20€ TTC par bail et par an.
. Non gérés par une agence +31€ TTC par bail et par an.

Baux locations saisonnières :
. Gérés par une agence +70 € TTC par bail et par an.
. Non gérés par une agence +95 € TTC par bail et par an.

Baux ruraux :
. Gérés par une agence +67€ TTC par bail et par an.
. Non gérés par une agence +67€ TTC par bail et par an.

SCI ou SARL familiale :
. Bien géré par une SCI ou SARL familiale +40 € TTC par bail et par an.

(1) selon les termes du contrat Ma protection Juridique ref 969862 fevrier 2016

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er avril 2015 (Décret du 11 mars 2015), toute personne voulant saisir un tribunal doit justifier d’une tentative préalable de règlement amiable de son litige.

Un des objectifs de ce décret est de limiter la saisine des tribunaux en incitant les justiciables à privilégier des modes alternatifs de règlement du litige..
Néanmoins, cette règle n’est pas applicable dans certains cas notamment pour les infractions en droit pénal, dans les domaines touchant au droit de la famille ou dans les cas d’urgences.

Que se passe-il en cas de non justification d’une préalable tentative amiable ?
La résolution amiable d’un litige vise à solutionner le conflit par le biais d’un accord commun entre les parties.
Si une personne saisit le tribunal sans être en mesure de justifier d’une tentative de résolution amiable préalable, le juge peut renvoyer l’affaire devant un médiateur ou un conciliateur.
Les conséquences pour vous : 

• Un ralentissement conséquent de la procédure
• Un surcoût de la procédure avec la prise en charge, en sus de la procédure classique, du coût de la saisine du médiateur ou du conciliateur

Il est donc préférable de favoriser le mode de règlement amiable.

Un contrat de protection juridique vous permet d’agir rapidement et d’être accompagné dans ces démarches en conformité avec cette nouvelle législation.
Grâce à nos 160 juristes spécialisés, vous êtes informés et orientés dans ces démarches grâce à une intervention directe auprès de la partie adverse. Chaque solution mise en oeuvre est adaptée à vos besoins.
Dans 75% des cas, la seule intervention du juriste permet d’obtenir satisfaction sans procès.

Vous souhaitez des informations concernant notre offre Protection Juridique ?

N’HÉSITEZ PAS À RENSEIGNER LE FORMULAIRE.

Vous pouvez télécharger :

. la fiche d’information présentant le détail des garanties : AXA MA PJ FICHE DETAIL 2020

. le dépliant de présentation AXA MA PJ LEAFLET 2020

Délais de carence :

Litiges(1) individuels du travail – Seuls sont garantis les litiges(1) individuels du travail, y compris ceux relatifs à la remise en cause d’une rupture conventionnelle, nés et dont le fait générateur est apparu plus de 6 mois après la prise d’effet du contrat. En cas de licenciement prononcé par votre employeur, la notification de la lettre de licenciement doit vous avoir été envoyée plus de 6 mois après la prise d’effet du présent contrat.

Litiges(1) de voisinage – Seuls sont garantis les litiges de voisinage nés et dont le fait générateur est apparu plus de 6 mois après la prise d’effet du présent contrat.

Litiges(1) de fiscalité – Seuls sont garantis les litiges portant sur une proposition de rectification ou sur une mise en recouvrement, y compris celles relatives à des biens immobiliers donnés en location, notifiées plus de 6 mois après la prise d’effet du présent contrat.

Das le pack “Mes Proches et Moi Succession” si le litige et le décès à l’origine du litige sont survenus après la souscription du Pack.

Das le pack “Mes Proches et Moi” en cas de rupture du concubinage ou des fiançailles, la dissolution d’un Pacte civil de solidarité (PACS), une séparation de corps, une demande en nullité du mariage, un divorce, une obligation alimentaire, une garde d’enfant(s), une prestation compensatoire, un droit de visite, une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (que vous soyez la personne protégée ou celle en charge de la protection), une filiation ou une adoption.
Seuls sont garantis les litiges nés ET dont le fait générateur est apparu plus de 6 mois après la prise d’effet du Pack “Mes Proches et Moi”.
Pour les litiges nés ET dont le fait générateur est apparu plus de 6 moins de 18 mois après la prise d’effet du Pack “Mes Proches et Moi”, nous prenons en charge les frais liés à la résolution d’un litige dans la limite de 50 % des montants maximaux de prise en charge.

(1) _{Litige : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige}

Exemples d’intervention Ma protection Juridique :

Consommation Ma connexion Internet ne fonctionne toujours pas malgré toutes mes relances auprès de mon fournisseur d’accès.

Logement Le syndic de copropriété a doublé le montant des charges de manière injustifiée. Je découvre que malgré le diagnostic établi, la maison que je viens d’acheter est attaquée par les termites.

Travail Je subis un licenciement abusif. Je démissionne et ne parviens pas à trouver un accord avec mon employeur.

Voisinage Les travaux réalisés par mes voisins ont endommagé mon jardin. Le chien de l’un de mes voisins aboie toutes les nuits malgré les plaintes de toute la copropriété.

Loisirs J’ai dû annuler un voyage suite à une maladie et le tour-opérateur ne veut pas me le rembourser. La maison que j’ai louée pour mes vacances n’est plus disponible et le propriétaire ne me restitue pas mes arrhes.

Internet L’ordinateur portable que j’ai acheté en ligne ne m’a pas été livré.

Santé Ma santé s’est dégradée suite à une erreur chirurgicale.

Emplois familiaux Pour éviter tout litige, je souhaite faire valider le projet de contrat de travail de mon futur employé de maison.

Auto-moto A peine réparée, ma voiture tombe à nouveau en panne de la même façon. Mon garagiste a effectué sur mon véhicule des réparations que je n’avais pas demandées.

Prestations sociales Ma mutuelle refuse de me rembourser des soins dentaires couverts par mon contrat.

Usurpation d’identité Je découvre qu’un achat important a été effectué avec mon numéro de carte bancaire sur Internet.

Fiscalité Les impôts me réclament des sommes indues sur un héritage.

Tutelle Mon père ne peut plus gérer ses biens et je souhaite savoir quelle serait pour lui la meilleure mesure de protection.

Accidents Agressions J’ai dû être hospitalisé suite à une agression et je souhaite être indemnisé de mon préjudice.

*selon les clauses et conditions du contrat Ma Protection Juridique