Le contrat d’assurance AXA Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers vous permet de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle instituée par l’article R271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique (DDT). 

L’assurance RC Professionnelle du diagnostiqueur est une obligation légale.

La règlementation impose une garantie minimale de 300 000 €/sinistre et 500.000€ par année , et beaucoup de compagnies d’assurance ne vont pas au delà. Mais ce montant peut s’avérer inadapté pour certaines missions ou certains types de biens (missions amiante, bâtiments industriels et commerciaux, biens de caractères, etc).

En effet, des diagnostics sensibles ou des opérations d’envergure sont susceptibles d’entrainer des indemnisations financières bien supérieures à ce montant.
Si la garantie du contrat d’assurance ne couvre pas le préjudice subi par la partie adverse, c’est alors le diagnostiqueur lui-même qui peut être responsable de la différence sur ses biens propres.

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La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber lorsque vous réalisez à titre accessoire ces mêmes constats et diagnostics en dehors de la constitution du dossier technique(1).

 

Dans le cadre de votre activité de diagnostiqueur immobilier, vous effectuez :
. Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
. L’état de l’installation intérieure de gaz.
. L’état de l’installation intérieure d’électricité.
. L’état d’installation d’assainissement non collectif
. L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
. L’information sur la présence d’un risque de mérule.

Il vous arrive également de réalisez d’autres états, constats ou diagnostics, tels que :
. Certificats de surface – Bien à la vente (Loi Carrez).
. Certificats de surface – Bien à la location (Loi Boutin).
. Etats des lieux locatifs (des parties privatives).
. Diagnostic du plomb dans l’eau.
. Recherche de plomb avant travaux, avant démolition.
. Vérifications de conformité de la sécurité des piscines.
. Mesure du radon dans les maisons individuelles et immeubles à usage d’habitation.
. Contrôle périodique de l’amiante Norme NF X46-020.
. Document Unique d’évaluation des risques pour syndics de copropriété.
. Diagnostic accessibilité handicapé dans les établissements recevant du public.
. Diagnostic technique global, audit énergétique pour copropriété de plus de 50 lots.
. Diagnostic de risque d’intoxication au plomb dans les peintures (DRIP).
. Dossier technique amiante.
. Contrôle périodique amiante.
. Etat parasitaire.
. Bilans thermiques : par infiltrométrie et ou thermographie infrarouge.
. Mesure de la perméabilité des réseaux aérauliques.
. Diagnostic humidité.
. Délivrance de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.RT2012.
. Etudes thermiques RT2012.
. Réalisation de tests d’infiltrométrie et ou thermographie infrarouge selon le cahier des charges RT2012.
. Vérification de la conformité du logement aux normes de décence.
. Diagnostic Loi Scellier (Vérification de la conformité du logement aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique).

(1) selon les conditions de souscription, clauses et conditions du contrat.