Foire Aux Questionsconcernant la Responsabilité Civile Profesionnelle AXA*

  1. Qu’est-ce que couvre ce contrat de responsabilité civile Prestataires de services ?
  • Il garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers dans l’exercice des activités définies aux Conditions particulières: biens exploités, moyens humains et matériels, prestations (matérielles ou intellectuelles) et produits vendus, dans les limites de garanties et franchises prévues.
  1. La défense des intérêts civils est-elle incluse ?
  • Oui. L’assureur prend en charge la représentation et la direction du procès (civil, commercial, administratif, et pénal pour les intérêts civils) lorsque le sinistre porte sur des dommages garantis et au-delà de la franchise, frais de justice inclus dans la limite des montants garantis.

Section: Exclusions communes (#exclusions)
3) Quelles sont les exclusions légales majeures ?

  • Les pertes/dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, et ceux liés à la guerre étrangère, guerre civile, émeutes ou mouvements populaires (avec les règles de preuve précisées).
  1. Les événements catastrophiques naturels sont-ils exclus ?
  • Oui, notamment ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz de marée.
  1. Quid des risques nucléaires et radiations ionisantes ?
  • Exclus, sauf dérogation pour des sources ionisantes utilisées en France à des fins médicales ou industrielles hors installation nucléaire sous régime d’exemption ou de simple déclaration.
  1. Y a-t-il des exclusions liées à des substances spécifiques (amiante, plomb, PFAS, POP, etc.) ?
  • Oui. Exclusions explicites pour amiante, plomb, formaldéhydes, PFAS, polluants organiques persistants listés, et organismes génétiquement modifiés.
  1. Les dommages immatériels non consécutifs sont-ils exclus ?
  • Oui dans plusieurs cas: survenus aux USA/Canada ; résultant d’attaques cyber ; absence de protection antivirus/pare-feu ou défaillance connue non corrigée ; interruptions de réseaux/serveurs externes (incluant Internet et cloud).
  1. Les litiges commerciaux et propriété intellectuelle sont-ils couverts ?
  • Non. Exclus: publicité mensongère, concurrence déloyale, atteintes aux droits de propriété industrielle/littéraire/artistique, atteintes à l’image, secret pro, injure/diffamation, abus de confiance.
  1. Les frais pour refaire un travail ou remplacer un produit défectueux sont-ils couverts ?
  • Non. Exclus: prix du travail/produit, frais de réparation/amélioration/remplacement, frais de dépose-repose, frais de retrait du produit livré.
  1. Les biens confiés et en transport sont-ils couverts ?
  • Les dommages aux biens confiés en cours de transport sont exclus, sauf si l’assuré, non-transporteur pro, transporte lui-même accessoirement à son activité. Sont aussi exclus les biens dont l’assuré est propriétaire/locataire/dépositaire onéreux.
  1. Les véhicules à moteur sont-ils couverts par cette RC ?
  • Les dommages liés à des véhicules soumis à l’assurance auto obligatoire sont exclus, sauf dérogations précises (voir Garanties complémentaires). Ce contrat ne remplace jamais l’assurance auto obligatoire.

Section: Garanties complémentaires (#garanties-complementaires)
12) La faute inexcusable de l’employeur est-elle prise en charge ?

  • Oui, pour les sommes dues (capital représentatif, indemnisation complémentaire, dommages non couverts par le Livre IV CSS), avec exclusions spécifiques (cotisations supplémentaires L242-7, récidives non mises en conformité).
  1. La faute intentionnelle d’un préposé est-elle couverte vis-à-vis de l’employeur ?
  • Oui, dérogation partielle: responsabilité de l’employeur (L452-5 CSS) en raison de la faute intentionnelle d’un préposé.
  1. Les accidents de trajet entre copréposés sont-ils couverts ?
  • Oui, dérogation partielle: responsabilité de l’employeur (L455-1 CSS) pour un accident de trajet causé par une personne de la même entreprise.
  1. Les dommages matériels subis par les préposés sont-ils garantis ?
  • Oui, y compris leur véhicule en stationnement sur site ou emplacement dédié, ainsi que les dommages immatériels consécutifs.
  1. Les stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles sont-ils couverts ?
  • Oui pour leurs dommages corporels (selon leur statut vis-à-vis AT/MP) et pour les dommages causés aux tiers quand ils ont la qualité de préposés.
  1. L’utilisation de véhicules de tiers par les préposés est-elle couverte ?
  • Oui, lorsque la RC de l’assuré est recherchée pour des véhicules de tiers utilisés pour les besoins du service (trajets compris). La garantie intervient à défaut ou en complément de l’assurance auto du véhicule.
  1. Les clauses de transfert de responsabilité des marchés publics sont-elles couvertes ?
  • Oui, dérogation partielle: dans le cadre de marchés de mise à disposition de matériel et de personnel passés avec l’État, personnes morales de droit public, EDF, ENGIE, RATP, SNCF.
  1. Les atteintes à l’environnement accidentelles sont-elles couvertes ?
  • Oui pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant d’atteintes accidentelles, avant réception/livraison ou après travaux/produits livrés.
  1. Le préjudice écologique est-il indemnisable ?
  • Oui, indemnisation du préjudice écologique et des frais de prévention au titre de ce préjudice (application France et juridictions françaises pour cette partie).
  1. La « responsabilité environnementale » (dir. 2004/35/CE) est-elle couverte ?
  • Oui: prise en charge des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux engagés par l’assuré au titre de sa responsabilité environnementale, en l’absence de réclamation d’un tiers, sur les territoires UE transposés. Des exclusions spécifiques s’appliquent (notamment ICPE soumises à autorisation/enregistrement, manquements connus, réservoirs/canalisations enterrés simple paroi >10 ans, etc.).

Section: Défense pénale et recours (#defense-recours)
22) Que comprend la garantie « Défense pénale et recours » ?

  • Prise en charge/organisation de la défense pénale pour des dommages garantis au contrat (au-delà de la franchise), et exercice des recours contre les responsables des dommages subis par l’assuré (au-dessus d’un seuil d’intervention). Libre choix d’avocat, avec plafonds et modalités.
  1. Quelles sont les obligations d’information en cas de litige ?
  • Déclarer le litige au plus tôt, de préférence par LR, transmettre toutes pièces/procédure, informer avant de confier un avocat et à chaque étape. Des sanctions (non-garantie, déchéance) sont possibles en cas de mauvaise foi ou non-respect.
  1. Quels frais sont pris en charge dans la limite des plafonds ?
  • Frais d’enquête/constats, honoraires d’experts, dépens taxables, honoraires d’avocat (taxables et non-taxables) sur facture acquittée et décision/protocole, avec possibilité d’avance sur provision.
  1. Comment sont réglés les désaccords avec l’assureur sur la stratégie ?
  • Possibilité de saisir un conciliateur. Si l’assuré obtient ensuite mieux que la solution proposée, l’assureur prend en charge les frais dans la limite du plafond global.

Section: Modalités des garanties (#modalites)
26) Quelle est l’étendue géographique de la garantie ?

  • UE, Suisse, Andorre, Monaco. Extension monde entier pour voyages/stages/missions/foires/salons/congrès/séminaires/colloques <3 mois. Hors garanties environnementales spécifiques: préjudice écologique France/juridictions françaises; responsabilité environnementale: pays UE ayant transposé la directive 2004/35/CE.
  1. Comment s’applique la garantie dans le temps (déclenchement par réclamation) ?
  • La garantie RC est déclenchée par la réclamation (L124-5). Couverture si le fait dommageable est antérieur à la résiliation/expiration et si la première réclamation est reçue entre la prise d’effet initiale et un délai subséquent de 5 ans. Faits connus à la souscription non garantis.
  1. Comment fonctionnent les montants de garantie et franchises ?
  • Les montants (par sinistre et/ou par année d’assurance) incluent frais de défense/intérêts/dépens, s’épuisent au fil des règlements et ne se reconstituent pas sur la période. Franchise par sinistre. Pendant le délai subséquent de 5 ans, les plafonds sont accordés une seule fois et s’épuisent au fur et à mesure.

Section: Vie du contrat (#vie-contrat)
29) Quelles sont les principales règles de résiliation et de paiement ?

  • Contrat à reconduction tacite, résiliable par chaque partie dans les cas prévus (échéance, changement de situation, aggravation/diminution du risque, non-paiement, après sinistre, etc.). Cotisations payables d’avance; en cas de non-paiement: suspension puis résiliation après mises en demeure légales.
  1. Comment déclarer un sinistre et comment sont payées les indemnités ?
  • Déclarer sous 5 jours ouvrés (sauf force majeure), fournir date/nature/circonstances/tiers/témoins et toute pièce de procédure. L’assureur dirige la défense/transactions dans la limite de la garantie. Paiement des indemnités sous 60 jours après accord amiable ou décision exécutoire.

*⚠️ Note importante :

Les informations contenues dans cette FAQ sont fournies à titre indicatif ; veuillez impérativement vous référer aux
Conditions Générales associées au produit pour en connaître les modalités contractuelles précises.