Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
Elle garantit l’accès au droit et à la justice, en vous informant sur vos droits, en vous accompagnant dans la recherche de solutions amiables et en prenant en charge vos frais de contentieux en cas de procès.
Quelle est la différence avec la garantie « défense-recours » ?
La défense-recours prend en charge uniquement votre défense pénale ou un recours pour réparer un préjudice découlant d’événements garantis par d’autres contrats d’assurance, contrairement à la protection juridique plus étendue.
Qui est couvert par le contrat ?
Sont assurés : le souscripteur, son conjoint (ou concubin notoire/partenaire PACS vivant sous le même toit), et les enfants à charge fiscale de moins de 25 ans ou sous autorité parentale.
Où les garanties s’exercent-elles ?
En France métropolitaine, DROM, Monaco, ainsi que dans les États membres de l’UE, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican pour les séjours de moins de trois mois.
Quelle est la différence entre les formules Essentielle et Optimale ?
La formule Essentielle couvre les besoins indispensables. La formule Optimale offre une protection complète, des montants de prise en charge supérieurs et des garanties étendues (famille, travaux, immobilier).
Comment déclarer un litige ?
Vous pouvez contacter Juridica par téléphone au 01 30 09 97 99 (du lundi au vendredi, 9h30-19h), par e-mail à service.client@juridica.fr, ou via votre espace client AXA.
Quels sont les bons réflexes en cas de litige ?
Déclarez le litige au plus tôt, conservez toutes les preuves (photos, témoignages), ne faites pas réparer un bien défectueux sans avis, et transmettez les pièces essentielles rapidement.
Puis-je choisir librement mon avocat ?
Oui, vous disposez du libre choix de votre avocat ou de tout autre professionnel du droit qualifié pour vous défendre.
Les litiges professionnels sont-ils couverts ?
Non, l’activité professionnelle non salariée (création, gestion, liquidation d’entreprise/société) est exclue de la garantie.
Quels domaines sont couverts pour la consommation ?
Vous êtes garanti pour les litiges liés à l’achat, la vente ou la location de biens mobiliers, les prestations de services payantes, et l’entretien/réparation de votre véhicule personnel.
Les litiges de travail sont-ils couverts ?
Oui, pour les litiges individuels liés à votre contrat de travail, harcèlement (moral/sexuel) ou rupture de contrat, sous réserve d’un délai de carence de 6 mois après la prise d’effet du contrat.
Qu’est-ce que l’option « Mes biens immobiliers donnés en location » ?
Une option accessible avec la formule Optimale protégeant vos intérêts en tant que bailleur (litiges avec locataires, voisins, syndics, travaux, fiscalité immobilière).
Quelle est la limite de prise en charge pour les travaux ?
Jusqu’à 10 000 € TTC (Essentielle) ou 100 000 € TTC (Optimale), pour les travaux réalisés à votre initiative sur vos biens immobiliers garantis.
Les litiges médicaux sont-ils couverts ?
Oui, en cas d’erreur médicale, retard de diagnostic, infection nosocomiale ou défaut de conseil d’un praticien (hôpital, clinique, médecin).
Qu’est-ce que la garantie « ContratSûr » ?
Une garantie pour la prévention de litiges vous offrant des informations juridiques sur vos projets de contrats (travail, bail, services, travaux) en formule Optimale.
La protection contre les violences familiales est-elle incluse ?
Oui, pour les victimes de violences physiques, psychologiques ou économiques, incluant un accès à un service de soutien psychologique spécialisé.
Quels sont les frais pris en charge par l’assureur ?
Frais d’actes de commissaire de justice, honoraires d’experts, rémunération des médiateurs, dépens, et honoraires d’avocat/professionnel du droit (selon barèmes).
Comment se passe le remboursement des honoraires d’avocat ?
Soit par délégation d’honoraires (nous payons directement l’avocat), soit par remboursement sur présentation de la facture acquittée des démarches effectuées.
Y a-t-il un montant maximal par litige ?
Oui, les plafonds varient selon la formule (ex: 25 000 € pour Essentielle, 37 500 € pour Optimale) et le type de procédure.
Que se passe-t-il si mon litige est à l’étranger ?
La prise en charge est limitée aux frais des prestataires que vous identifiez vous-même, dans la limite des montants maximaux prévus par le contrat.
Qu’est-ce qu’une « action opportune » ?
C’est une condition pour la prise en charge : le litige ne doit pas découler uniquement de votre faute, la preuve doit être démontrable, et la partie adverse doit être solvable et identifiable.
Y a-t-il une limite annuelle de litiges ?
Oui, 5 litiges par an (formules Essentielle/Optimale) ou 7 litiges par an avec l’option « Mes biens immobiliers donnés en location ».
Que signifie « subrogation » ?
L’assureur récupère les sommes versées (indemnités) auprès du tiers responsable, à hauteur des frais qu’il a lui-même engagés pour votre compte.
Quelle est la durée de prescription d’une action ?
En général, 2 ans à compter de l’événement donnant naissance à l’action, conformément au Code des assurances.
Puis-je renoncer à mon contrat ?
Oui, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour renoncer, sans motif ni pénalité, pour les contrats souscrits à distance ou suite à un démarchage.
Comment mon contrat est-il renouvelé ?
Il est renouvelé par tacite reconduction chaque année à la date de l’échéance principale.
La cotisation peut-elle varier ?
Oui, elle est indexée chaque année sur l’indice des prix à la consommation de l’INSEE. Une modification exceptionnelle est possible avec un droit de résiliation pour l’assuré.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation ?
Après un délai de 10 jours et une mise en demeure, la garantie peut être suspendue, puis le contrat résilié 10 jours après la suspension.
Comment puis-je résilier mon contrat ?
À l’échéance annuelle (préavis 2 mois), après un an de contrat (à tout moment), ou en cas de modification de situation/tarif, par lettre, e-mail ou via l’espace client.
Qu’est-ce que la protection contre les sanctions internationales ?
En cas de sanctions internationales (embargos, gels d’avoirs), l’assureur peut être contraint de suspendre ses obligations de couverture ou de paiement.
Comment formuler une réclamation ?
Par écrit, adressée à votre interlocuteur Juridica habituel, au service clients, ou au Service Réclamations (par e-mail ou courrier).
Quel est le délai de réponse pour une réclamation ?
Accusé de réception sous 10 jours maximum, et réponse argumentée sous 60 jours maximum.
Quand saisir le Médiateur de l’assurance ?
Deux mois après votre première réclamation écrite (avec ou sans réponse), et dans un délai maximum d’un an après cette réclamation.
Le service est-il gratuit ?
L’intervention du Médiateur est gratuite.
Que sont les « frais irrépétibles » ?
Ce sont les frais de justice non compris dans les dépens (ex: honoraires d’avocat) que le juge peut mettre à la charge de la partie adverse.
Mon bien immobilier est-il couvert s’il est en SCI ?
Oui, si la résidence principale est détenue par une SCI familiale, vous êtes garanti à hauteur de vos parts dans cette SCI.
L’atteinte à l’e-réputation est-elle garantie ?
Elle est exclue dans plusieurs cas, notamment si elle est antérieure au contrat, si elle provient d’une société de presse/journaliste, ou en cas de diffusion volontaire de vos données.
Quelles sont les causes de déchéance de garantie ?
Vous perdez votre droit à garantie si vous faites sciemment une déclaration inexacte sur les faits ou les éléments servant à la résolution du litige.
Les litiges liés aux impôts sont-ils garantis ?
Oui, pour les rectifications ou recouvrements notifiés plus de 6 mois après la prise d’effet du contrat.
Quelle est la définition d’un « litige » au contrat ?
C’est une opposition d’intérêts ou un désaccord faisant suite à une réclamation écrite, vous conduisant à faire valoir des prétentions à l’amiable ou devant un tribunal.
*⚠️ Note importante :
Les informations contenues dans cette FAQ sont fournies à titre indicatif ; veuillez impérativement vous référer aux
Conditions Générales associées au produit pour en connaître les modalités contractuelles précises.