FAQ Mutuelle Santé AXA

Pour souscrire ce contrat, vous devez être résident fiscal français, être obligatoirement couvert par un régime d’assurance maladie français et être à jour de vos cotisations (ou disposer d’un formulaire S1 dans le cadre de la coordination européenne).

Le contrat est individuel si aucun membre n’est travailleur non salarié non agricole (ex: salariés du régime général, agricoles ou spéciaux). Il s’agit d’un contrat de groupe à adhésion facultative (Loi Madelin) si vous êtes travailleur non salarié non agricole rattaché au régime général, permettant une déductibilité fiscale via l’association ANPERE (sauf formules Hospi, Eco, 400% et Tradi).

Le terme « Conditions personnelles » est utilisé de manière générale pour désigner indifféremment vos Conditions particulières (pour les contrats individuels) ou votre Certificat d’adhésion (pour les contrats de groupe Madelin).

Le contrat prend effet à la date indiquée sur vos Conditions personnelles (sous réserve du paiement de la 1ère prime). Il est conclu pour une première période jusqu’à l’échéance principale, puis se renouvelle automatiquement chaque année pour une durée d’un an.

Le DPTAM (comme l’OPTAM) est un accord signé entre la Sécurité sociale et certains médecins pour encadrer et limiter leurs dépassements d’honoraires. Selon votre formule d’assurance, vos remboursements peuvent être plus élevés si vous consultez un médecin adhérent à ce dispositif.

Le délai d’attente (ou carence) est la période débutant à la date d’effet de vos garanties pendant laquelle certains soins ne sont pas encore pris en charge par l’assureur.

La mutuelle prend uniquement en charge les frais qui ont préalablement fait l’objet d’un remboursement par votre régime obligatoire d’assurance maladie français (sauf exceptions explicitement prévues dans vos Conditions personnelles).

Si vous bénéficiez de la télétransmission (Noémie), les informations nous sont envoyées automatiquement par votre régime obligatoire. Sinon, vous devez nous faire parvenir l’original du décompte de la Sécurité sociale ou, pour les actes non pris en charge, les factures acquittées et détaillées au nom de l’assuré.

Le remboursement de vos prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire. Vous devez obligatoirement fournir vos coordonnées bancaires complètes (RIB) à l’assureur.

Non. Conformément à la législation, le cumul des remboursements du régime obligatoire et de vos contrats complémentaires ne peut en aucun cas excéder le montant des frais que vous avez réellement engagés.

Le délai de prescription est de 2 ans. Aucun soin ou prestation antérieur de plus de 2 ans à la date de sa demande de prise en charge ne pourra être remboursé.

Le dispositif « 100% Santé » concerne les équipements de Classe A (verres et montures) dont les prix sont plafonnés par la réglementation. L’association du remboursement de la Sécurité sociale et de votre mutuelle couvre l’intégralité du prix limite de vente, vous garantissant un reste à charge zéro.

Oui. Si vous combinez 2 verres de Classe A (100% Santé) et une monture de Classe B (tarifs libres), vos verres seront intégralement pris en charge selon les prix limites de vente, et votre monture sera remboursée dans la limite du forfait prévu par vos Conditions personnelles.

Oui, à condition que la garantie soit mentionnée et valorisée dans vos Conditions personnelles, et sur présentation d’une prescription médicale (ordonnance de l’ophtalmologiste), même si le régime obligatoire ne les prend pas en charge.

Pour obtenir le remboursement d’implants, vous devez transmettre une facture acquittée au nom de l’assuré précisant obligatoirement le numéro des dents soignées.

Sont pris en charge (si valorisés au contrat) les médicaments à service médical rendu (SMR) majeur, important ou modéré ainsi que certaines préparations magistrales. Les médicaments à SMR faible sont inclus sauf s’ils sont explicitement exclus de vos Conditions personnelles. Un forfait peut couvrir les médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale (listés AMM). Aucun médicament non prescrit n’est remboursé.

Oui. Si la garantie « Soins Courants » est acquise, la mutuelle intervient en complément du régime obligatoire à hauteur du Ticket Modérateur pour les séances (jusqu’à 8) réalisées par un psychologue conventionné, sur la base d’un tarif opposable (ex: 50 € par séance en 2025) et après orientation par un médecin.

Le contrat peut indemniser (hors Sécurité sociale) les actes d’ostéopathes, chiropracteurs, acupuncteurs, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues et psychothérapeutes. Ils doivent obligatoirement être inscrits aux répertoires nationaux RPPS ou ADELI (ou à l’Ordre des médecins pour les acupuncteurs).

Ce forfait global (si souscrit) couvre : le vaccin antigrippal prescrit non pris en charge à 100%, les substituts nicotiniques prescrits (sevrage tabagique), les consultations de diététiciens diplômés d’État (RPPS/ADELI), les compléments en Oméga 3 prescrits contre la DMLA, le dépistage de l’ostéoporose prescrit et d’autres vaccins non pris en charge.

Le transport sanitaire (pour hospitalisation ou médecine de ville) est pris en charge uniquement s’il est prescrit médicalement et qu’il est reconnu remboursable selon les conditions définies par la Sécurité sociale.

Non. Les consultations externes à l’hôpital ainsi que les passages aux urgences sans admission consécutive ne relèvent pas de la garantie « Hospitalisation », mais de la garantie « Soins courants ».

Cette garantie doit être valorisée dans vos Conditions personnelles. En l’absence de nuitée, elle n’est remboursée qu’en cas d’admission en service de chirurgie ambulatoire. L’établissement doit obligatoirement obtenir votre consentement exprès écrit avant de vous la facturer.

Si la formule le prévoit, ce forfait rembourse exclusivement les frais de télévision, de connexion internet ou de téléphone à l’hôpital, sur présentation de factures acquittées et détaillées au nom de l’assuré.

Les formules Hospi excluant les soins courants, cette garantie spécifique permet de rembourser les frais liés (ex: consultations d’anesthésiste ou de kinésithérapeute) s’ils ont lieu dans les 30 jours précédant ou suivant une intervention chirurgicale avec hospitalisation.

L’assisteur est joignable au 36 33 (appel local). Selon vos garanties, vous pouvez bénéficier d’aide-ménagère, garde-malade, garde d’enfants ou d’animaux, soutien scolaire, ou encore de services de livraison de courses/médicaments après une hospitalisation de plus de 24h.

Oui, un service d’information juridique par téléphone est disponible du lundi au vendredi (9h30 – 19h) pour répondre à vos questions sur le droit de la santé français ou monégasque (hors activité professionnelle).

Sont systématiquement exclus : les soins antérieurs à la date d’effet, les frais refusés par la Sécurité sociale, les participations forfaitaires et franchises d’état (médicaments, actes paramédicaux, transports), les pénalités pour non-respect du parcours de soins, les hospitalisations en continu de plus de 1 an, et les séjours en EHPAD ou MAS.

Oui. Les consultations de psychiatrie et neuropsychiatrie (en ville ou à l’hôpital) sont prises en charge au taux de votre formule jusqu’à la 6e consultation par bénéficiaire et par année d’assurance. Au-delà, la prise en charge est strictement limitée au seul ticket modérateur.

Vous pouvez résilier : 1) À tout moment après 1 an d’engagement (Résiliation infra-annuelle) avec 1 mois de préavis. 2) À l’échéance annuelle avec 2 mois de préavis. 3) En cas de changement de situation (mutuelle obligatoire d’entreprise, CSS, déménagement à l’étranger) dans les 3 mois suivant l’événement. La demande se fait par courrier ou directement en ligne sur axa.fr.

Vous devez envoyer votre réclamation écrite à votre interlocuteur habituel ou au Service Réclamations (AXA France, TSA 46307, 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9). AXA s’engage à accuser réception sous 10 jours et répondre sous 60 jours. En cas de réponse insatisfaisante ou après un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance (mediation-assurance.org).