FAQ Prévoyance en cas d’arrêt de travail

CAP (Convention d’Assurance et de Prévoyance) est une convention d’assurance de groupe mise au point par AGIPI et garantie par des sociétés du groupe AXA. Elle est exclusivement réservée aux adhérents d’AGIPI et couvre l’arrêt de travail, l’invalidité, le décès, les maladies graves et la perte d’autonomie.

Les garanties sont souscrites auprès d’AXA France Vie et d’AXA Assurances Vie Mutuelle (en coassurance). Les garanties d’assistance sont assurées par Inter Partner Assistance et la protection juridique par JURIDICA.

ADIS (Associations Diffusion Services), filiale à 100% d’AXA France Vie, gère l’ensemble des actes de gestion : acceptation, émission des adhésions, encaissement des cotisations, règlement des prestations et résiliations, par délégation de l’assureur.

La convention comporte 5 contrats : CAP C3450-14 (garanties principales), CAP R3450-14 (remboursement des frais professionnels), CAP M3450-14 (contrat Madelin), Agipi Santé CS3450-06 et Agipi Santé MS3450-06 (remboursement des frais de santé).

Le contrat CAP M3450-14 est conforme à la loi Madelin du 11 février 1994. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable ou du revenu professionnel, sous réserve d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse. En contrepartie, les prestations perçues sont imposées comme des pensions/retraites ou comme un revenu professionnel.

La convention prend effet le 9 octobre 2025 et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de six mois.

Les garanties sont acquises dans le monde entier. Toutefois, elles sont exclues en cas de déplacement professionnel dans une zone déconseillée par le Ministère des Affaires étrangères, sauf acceptation spécifique mentionnée sur les conditions particulières.

Chaque assuré remplit une demande d’adhésion précisant les garanties souhaitées et désignant le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. L’assuré fait l’objet d’une acceptation médicale, et ADIS peut limiter ou refuser les garanties sans avoir à justifier sa décision.

Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières d’adhésion, sous réserve de leur signature et du paiement effectif de la première échéance de cotisation.

Oui. Une diminution de garanties prend effet 24 heures après réception de la demande par ADIS. Une augmentation de garanties ou une réduction de franchise est en revanche soumise à une nouvelle acceptation médicale.

Les limites varient selon la garantie : par exemple 75 ans pour le capital décès et la rente éducation, 67 ans pour le capital supplémentaire décès accidentel, la PTIA, la rente/le capital invalidité et le relais autonomie, 70 ans pour les indemnités perte de revenu, 65 ans pour le complément régime professionnel. Le détail exact figure à l’article 6 E de la notice.

Les garanties liées à l’incapacité et à l’invalidité cessent de plein droit. Vous devez impérativement en informer ADIS pour ajuster votre adhésion et votre cotisation ; à défaut, le paiement de cotisations ne donnera pas droit à des prestations devenues sans objet.

Vous devez notifier votre demande à ADIS avec un préavis de deux mois avant l’échéance du 31 décembre, soit en ligne sur agipi.com (fonctionnalité « résilier mon adhésion »), soit par courrier à ADIS, 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 Schiltigheim Cedex.

ADIS peut résilier les garanties autres qu’en cas de décès durant les deux premières années suivant la souscription, moyennant un préavis de deux mois par courrier recommandé. Ce droit ne s’applique pas si votre adhésion CAP remplace, sans interruption, un contrat individuel similaire résilié par vos soins.

Oui, vous disposez de 30 jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion est conclue. La renonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ADIS, et entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 30 jours.

Vous devez répondre avec exactitude aux questions sur votre âge, domicile, profession, état de santé, antécédents médicaux, conditions d’exercice professionnel, activités sportives et vos autres contrats de prévoyance. Ces déclarations servent de base à l’adhésion et au calcul de votre cotisation.

Conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’adhésion. Les cotisations déjà versées restent alors acquises à l’assureur, qui peut réclamer toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

Vous devez informer ADIS par lettre recommandée, sous 30 jours, de tout changement de profession, de la pratique de sports à risque, de déplacements dans une zone déconseillée, de la souscription d’un autre contrat similaire, ou d’un chômage/cessation d’activité/départ en retraite.

Les cotisations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique (obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels) ou par chèque. Un règlement annuel donne droit à une réduction de 5 %, semestriel de 3 % et trimestriel de 2 %.

À défaut de paiement dans les 10 jours suivant l’échéance, ADIS adresse une lettre recommandée. Passé un délai de 40 jours après l’envoi de cette lettre sans régularisation, les garanties sont résiliées de plein droit sans nouvel avis.

ADIS, responsable du traitement, utilise vos données pour la gestion du contrat, des réclamations, la lutte anti-blanchiment et les études actuarielles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, à exercer auprès du Délégué à la Protection des Données d’ADIS.

Le délai de prescription est de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (article L 114-1 du Code des assurances). Il est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est distinct de l’adhérent, et les actions du bénéficiaire se prescrivent au plus tard trente ans après le décès de l’assuré.

Vous pouvez contacter votre conseiller, le formulaire agipi.com/contact ou ADIS Service Voix de l’Adhérent. Une réponse vous est apportée sous 60 jours maximum. Deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l’Assurance (mediation-assurance.org).

Conformément à la loi Eckert, les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations 10 ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur. Elles restent disponibles pour les bénéficiaires pendant 20 ans, puis sont acquises à l’État.

Un capital, dont le montant figure sur les conditions particulières, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, s’il survient avant son 75e anniversaire.

Si cette option est souscrite, un capital supplémentaire égal à 200 % du capital décès de base est versé si le décès résulte directement d’un accident survenant au maximum un an avant le décès.

En cas de décès de l’assuré, une rente est versée au bénéficiaire jusqu’à son propre décès, dans la limite de dix ans, à partir d’un capital constitutif indiqué sur les conditions particulières d’adhésion.

En cas de décès de l’assuré, une rente est versée à chaque enfant désigné jusqu’à son 26e anniversaire, majorée de 25 % à partir de 12 ans et de 50 % à partir de 18 ans. Elle est doublée en cas de décès ultérieur (ou simultané) du conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

En cas de décès de l’assuré, une pension viagère est versée au bénéficiaire désigné jusqu’à son décès ; elle est réduite de 50 % au 65e anniversaire de ce dernier, sauf option contraire (cessation à 65 ans ou maintien intégral).

C’est l’état d’un assuré définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation lui procurant gain ou profit, avec un taux d’invalidité fonctionnelle de 100 %. Les prestations décès (capital, rentes, pension) peuvent alors être versées par anticipation, avant le 67e anniversaire de l’assuré.

Vous désignez vos bénéficiaires lors de l’adhésion, par acte sous seing privé ou authentique. Vous pouvez modifier cette clause à tout moment, sauf si le bénéficiaire a formellement accepté sa désignation, ce qui la rend irrévocable.

Des indemnités journalières sont versées à l’assuré en incapacité totale de travail médicalement constatée, après application de la franchise choisie. Un assuré au chômage ou à la retraite ne peut en bénéficier, sauf cas de cumul emploi-retraite en profession libérale.

Vous pouvez opter pour des franchises absolues (15, 30, 60, 90, 180 ou 365 jours) ou semi-relatives, avec des durées spécifiques selon qu’il s’agit d’hospitalisation, d’accident ou de maladie. La franchise choisie figure sur vos conditions particulières d’adhésion.

Oui : l’équivalent de 15 indemnités journalières (plafonné à 1 500 €) si la naissance intervient entre le 25e et le 36e mois suivant la prise d’effet de la garantie, ou 30 indemnités (plafonné à 3 000 €) à partir du 37e mois. Aucun forfait n’est versé avant le 25e mois.

Il s’agit d’indemnités journalières complémentaires aux prestations de votre régime professionnel obligatoire, versées en cas d’incapacité totale de travail, dans la limite de 90 jours et jusqu’au 65e anniversaire de l’assuré.

Cette garantie prend en charge, dans la limite d’un plafond journalier, les frais fixes de votre activité (loyer, salaires, charges, assurances…) durant votre incapacité de travail, sur justificatifs, franchise déduite.

Sur demande lors d’un arrêt de travail, la franchise appliquée peut être réduite d’un jour par année calendaire complète écoulée depuis la prise d’effet de la garantie, sans pouvoir descendre sous zéro. Cette bonification ne peut être exercée qu’une seule fois durant toute la vie de l’adhésion.

Le taux d’invalidité (n) croise l’invalidité fonctionnelle (barème des accidents du travail de la Sécurité sociale, ou barème spécifique pour certaines professions) et l’invalidité professionnelle (expertise appréciant l’impact sur votre activité). Un tableau de correspondance fixe le taux final applicable.

Une rente totale est versée si votre taux d’invalidité (n) est égal ou supérieur à 66 %. En dessous, jusqu’à 33 % minimum (voire 15 % ou 25 % sur option), un taux correcteur ou la formule n/66 réduit proportionnellement le montant de la rente totale garantie.

Oui, si cette garantie est souscrite, un capital total est versé pour un taux d’invalidité (n) égal ou supérieur à 66 %, et un capital partiel entre 33 % et 66 % (voire dès 15 % ou 25 % sur option). Le capital est réduit progressivement à partir du 61e anniversaire de l’assuré.

C’est une garantie de perte d’autonomie prenant effet dès 65 ans (ou à la survenance de la dépendance si postérieure), versant une rente totale (100 % de la garantie, pour une dépendance sévère) ou partielle (50 %), accompagnée de prestations de services et d’assistance.

Cette garantie couvre notamment le cancer, l’infarctus du myocarde, certaines maladies coronariennes, l’accident vasculaire cérébral avec séquelles, l’insuffisance rénale nécessitant dialyse, la greffe d’organe, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques et la sclérose latérale amyotrophique, sous conditions précises définies à l’article 31.

En incapacité, les cotisations payées sont remboursées à raison de 1/365e par jour d’incapacité au-delà d’une franchise de 90 jours. En invalidité totale ou en perte d’autonomie, vous êtes exonéré du paiement des cotisations correspondantes tant que dure votre état, dans les limites d’âge prévues.

Sont notamment exclus le suicide la première année, les faits de guerre ou de terrorisme (sauf participation passive), certaines pratiques sportives à risque non déclarées, les tentatives de suicide, l’usage de stupéfiants non prescrits, le refus volontaire de soins, ainsi que les maladies ou infirmités antérieures à l’adhésion non déclarées.

Toute affection dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la prise d’effet n’est pas couverte (incapacité, invalidité, maladies graves, relais autonomie). Ce délai est porté à 365 jours pour les affections psychiques et à 1095 jours pour les démences dans le cadre du relais autonomie.

Ces garanties, assurées par Inter Partner Assistance et JURIDICA, sont détaillées dans la notice complémentaire « Garanties d’assistance et de protection juridique CAP » (référence AGI 0708), qui fait partie intégrante de la présente notice.

Les prestations en cours depuis au moins un an au 31 décembre sont revalorisées chaque 1er avril, selon l’évolution du coût de la vie et du point AGIRC, d’un commun accord entre AGIPI et l’assureur au sein du Comité de Suivi des Rentes. Toute revalorisation est acquise définitivement.