Reforme CNAVPL/CPAM : Arrêt de travail et Indemnités Journalières (IJ)

Depuis le 01 juillet 2021 = Prise en charge des IJ par la CPAM

Le montant des IJ (Indemnités journalières) délivré par la CPAM  sera calculé en fonction du revenu annuel.

Le versement des IJ intervient après un délai de 3 jours calendaires.

Les prestations sont versés pendant 90 jours maximum déduction faite de la franchise.

Les conditions d’ouverture des droits :
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l’assuré doit être :

• affilié à l’une des 10 sections de la CNAVPL* depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail ;

• dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident survenu, notamment, pendant l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci.

Sont exclus du bénéfice des prestations en espèces maladie, les assurés bénéficiaires :

• d’une pension d’invalidité totale ou partielle ;

• d’une allocation ou pension de retraite, sauf situation de cumul emploi-retraite ;

• d’indemnités journalières prévues en cas de maternité, paternité, d’accueil, adoption et décès d’un enfant.

*Sections de la CNAVPL

– Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),

– Médecins (CARMF),

– Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),

– Vétérinaires (CARPV),

– Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),

– Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),

– Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),

– Pharmaciens (CAVP),

– Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),

– Notaires (CPRN).

Pour obtenir un projet prévoyance, qui prendra en compte les indemnités existantes (CNAVPL et votre caisse d’affiliation) merci de renseigner le formulaire ci-dessous :

Tableau de synthèse des Indemnités Journalières versées à partir du 01 juillet 2021

 

Le montant des IJ (Indemnités journalières) délivré par la CPAM  sera calculé en fonction du revenu annuel.

L’IJ CPAM maximum correspond à 50 % de vos revenus. Il est donc nécessaire de compléter cette aide par un contrat prévoyance.

Le versement des IJ intervient après un délai de 3 jours calendaires.

Les prestations sont versés pendant 90 jours maximum déduction faite de la franchise.

Les 10 sections de la CNAVL concernées par cette réforme

QUI EST CONCERNÉ ?

 

les professions libérales

Les conjoints collaborateurs et médecins remplaçants

LES MONTANTS ?

 

1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années.

. Minimum : 22,54 €/jour (40% PASS / 730)

. Maximum : 169,05 €/jour (3 PASS / 730)

FRANCHISES ET DUREES ?

 

Le versement des IJ intervient après un délai de franchise de 3 jours

Les prestations sont versées pendant 90 jours maximum déduction faite de la franchise (soit 87 jours au maximum)

LES COTISATIONS ?

 

0,30% du BNC (0,15% au titre de 2021)

Minimum :    49,36 €/an (0,30% de 40% PASS)

Maximum : 370,22 €/an (0,30% de 3 PASS)

PASS 2022 = 41 136 EUROS