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La responsabilité décennale… Qu’est-ce que c’est ?

HISTORIQUE Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, et plus particulièrement des propriétaires de biens immobiliers, Adrien Spinetta a instauré, le 4 janvier 1978, une Loi qui soumet les constructeurs à la présomption de responsabilité pour les dommages de nature décennale. Cette Loi impose aux constructeurs l’obligation de s’assurer en responsabilité décennale et aux Maîtres d’Ouvrage l’obligation de souscrire une assurance Dommages Ouvrage, qui leur permet de bénéficier d’une prise en charge rapide de leurs dommages, avant toute recherche de responsabilité. Cette Loi, régie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, a été modifiée par l’Ordonnance…

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Comment fonctionne le service d’aide à la mobilité bancaire ?

1- Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ? Encadré par la loi Macron du 6 août 2015, le service d’aide à la mobilité bancaire a pour objectif de faciliter le changement de banque en France. A partir du 6 février 2017, toutes les banques situées en France devront proposer gratuitement ce service à leurs clients. Grâce à ce service, vous pouvez transférer très simplement l’intégralité des opérations de prélèvements et de virements récurrents d’un compte bancaire à l’autre. Il vous suffit pour cela d’autoriser la banque détenant le compte vers lequel vous souhaitez transférer les mouvements (compte…

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Comment s’assurer des accidents de la vie courante ?

Tout le monde peut être victime d’un accident de la vie. Les accidents de la vie, c’est quoi ? On peut tous avoir à faire face à un accident de la vie courante. Ces derniers se distinguent des accidents de la route et des accidents du travail car, comme leur nom l’indique, ils ont lieu dans la sphère de la vie privée, dans notre quotidien. Ils peuvent être de plusieurs natures : Accidents domestiques, se produisant à la maison ou à proximité : dans le jardin, la cour, le garage, la piscine… Exemples : intoxications, accidents par le feu, suffocations……

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Comment assurer mon bien locatif (PNO) ?

Bien souvent, l’assurance Habitation souscrite par le locataire ne suffit pas ! Avec la Formule Propriétaire Non Occupant, vous êtes sûr de protéger vos biens efficacement. Que votre appartement ou votre maison soit loué ou en attente d’un locataire, AXA vous propose des garanties et des services spécifiques à votre statut de propriétaire bailleur. ■ Incendie ■ Vol et vandalisme de l’immobilier ■ Dégât des eaux ■ Bris de glace ■ Responsabilité immeuble…   Nous proposons un tarif particulièrement avantageux pour les Propriétaires Non Occupant . Demandez un devis en remplissant le formulaire ci dessous : La totalité des primes de…