Complémentaire santé des Salariés

Complémentaire santé entreprise obligatoire (ANI) : le devis pour vos salariés

Depuis le 1^er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés, sans condition d’ancienneté. C’est la conséquence directe de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transposé dans le Code de la sécurité sociale.

Au-delà de l’obligation légale, une bonne mutuelle d’entreprise reste un vrai levier : elle réduit l’absentéisme, fidélise vos équipes et bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux, pour vous comme pour vos salariés.

Agents généraux exclusifs AXA, nous accompagnons les chefs d’entreprise dans la mise en place ou le renouvellement de leur contrat collectif. Obtenez votre devis assurance personnalisé, gratuitement et sans engagement.

L’essentiel en 30 secondes : vous devez financer au moins 50 % de la cotisation et garantir un panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire, optique). Votre part patronale est exonérée de charges sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (plafond absolu : 12 % du PASS, soit 5 767 € en 2026) et déductible de l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi la complémentaire santé est-elle obligatoire pour votre entreprise ?

La loi ANI : une généralisation à toutes les entreprises privées

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a généralisé la couverture santé collective à l’ensemble des salariés du secteur privé, quels que soient l’effectif, le secteur d’activité ou la convention collective de votre entreprise. Aucune dérogation n’est possible : seuls certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion (voir plus bas).

Qui est concerné et à partir de quand ?

Toute entreprise employant au moins un salarié de droit privé est concernée, dès son premier recrutement. Le contrat doit couvrir tous vos salariés, cadres et non-cadres, sans questionnaire médical ni sélection selon l’état de santé, l’âge ou l’ancienneté.

Le panier de soins minimal imposé par la loi

Votre contrat collectif doit obligatoire respecter un socle de garanties minimales, appelé panier de soins ANI, pour être qualifié de « responsable » et ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux présentés plus loin.

À ce socle s’ajoute obligatoirement le 100 % santé : un panier de soins en optique, dentaire et audiologie remboursé intégralement, sans reste à charge pour vos salariés.

Financement : la répartition employeur / salarié et l’exonération de charges

Une participation employeur d’au moins 50 %

Vous devez financer au moins la moitié de la cotisation de vos salariés au régime de base. Vous pouvez bien sûr aller au-delà, ou financer une partie de la cotisation famille pour leurs ayants droit : c’est un choix de politique sociale qui reste à votre main.

Le plafond d’exonération de charges sociales sur votre part patronale

Votre contribution patronale est exonérée de cotisations de Sécurité sociale (article L. 242-1, 7^e et 8^e alinéas, du Code de la sécurité sociale) dans une double limite.

Exemple concret : pour un salarié rémunéré 30 000 € brut par an, le plafond d’exonération s’élève à 2 883,60 € (part fixe) + 450 € (1,5 % × 30 000 €), soit 3 333,60 € — bien en deçà du plafond absolu de 5 767,20 €.

Au-delà de cette limite, la fraction excédentaire de votre contribution est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans les entreprises de 11 salariés ou plus, votre part patronale exonérée reste par ailleurs soumise au forfait social de 8 % ; les entreprises de moins de 11 salariés en sont dispensées.

Une déductibilité fiscale des deux côtés

• Pour l’entreprise : votre contribution patronale est une charge déductible de votre résultat imposable (article 39 du Code général des impôts).
• Pour le salarié : la part de cotisation qu’il finance sur la base obligatoire est déduite de sa rémunération imposable (article 83, 2° du Code général des impôts).

Le conseil de nos experts : faites chiffrer précisément le coût réel de votre contrat après exonérations et déductions. Sur un budget affiché identique, deux offres peuvent avoir un coût net après impôts et charges très différent pour votre entreprise.

Les avantages d’une bonne complémentaire santé pour votre entreprise

• Une baisse de l’absentéisme : des salariés mieux couverts se soignent plus tôt et reprennent le travail dans de meilleures conditions.
• Un outil de rémunération indirecte qui pèse sur votre masse salariale sans en avoir l’apparence, apprécié lors des négociations annuelles.
• Un dialogue social apaisé, la mutuelle figurant parmi les sujets récurrents de discussion avec vos représentants du personnel ou votre CSE.
• Une image d’employeur renforcée, un atout non négligeable pour attirer et fidéliser vos talents dans un marché du recrutement tendu.
• Un cadre fiscal et social optimisé, grâce aux exonérations et déductions détaillées plus haut.

Les avantages pour vos salariés

• Un risque mutualisé entre tous les bénéficiaires du contrat collectif, ce qui limite l’effet de l’âge ou de l’état de santé individuel sur le tarif.
• Une cotisation allégée par votre participation employeur, sur un contrat unique négocié pour l’ensemble de l’effectif.
• Une part de cotisation déductible de leur rémunération imposable (article 83 du CGI).
• Des services d’accompagnement : hospitalisation, maladie grave, réseau de 5 000 professionnels de santé partenaires Itelis avec tarifs négociés, et jusqu’à +10 % de garanties en dentaire, optique et audioprothèses selon les options retenues.

Notre offre AXA Adaptalia Entreprises : une couverture modulable

Nous vous proposons la gamme Adaptalia Entreprises d’AXA, conçue pour concilier votre budget de chef d’entreprise avec les attentes réelles de vos salariés.

Le contrat inclut aussi un dispositif de services complets : assistance hospitalière, accompagnement en cas de chimiothérapie ou de maternité, information médicale et sociale, aide à domicile (livraison de médicaments, garde d’enfants, soutien pédagogique).

Dispense d’adhésion : dans quels cas un salarié peut-il refuser la mutuelle ?

L’adhésion est en principe obligatoire pour tous vos salariés, mais la loi prévoit des cas de dispense, à la demande écrite du salarié concerné.

1. Salarié déjà couvert par une complémentaire individuelle ou en tant qu’ayant droit d’un contrat collectif obligatoire (conjoint, régime Madelin, mutuelle de la fonction publique…) ;
2. CDD de moins de 3 mois, ou CDD/mission de plus longue durée sous réserve de justifier d’une couverture individuelle « responsable » ;
3. Temps très partiel ou apprenti (contrat ≤15 h/semaine), si sa cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute ;
4. Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou d’une aide équivalente, sur présentation d’un justificatif.

Dans tous les cas, la dispense doit être formalisée par écrit et conservée dans le dossier du salarié : c’est une pièce essentielle en cas de contrôle URSSAF.

Portabilité de la mutuelle : que se passe-t-il quand un salarié quitte l’entreprise ?

Un ancien salarié conserve le bénéfice de votre contrat collectif après son départ, gratuitement, grâce au mécanisme de portabilité des droits.

• Durée maximale : 12 mois, calculée en mois entiers et dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail chez vous ;
• Condition : la rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde, et le salarié doit ouvrir des droits à l’assurance chômage ;
• Financement mutualisé entre votre entreprise et vos salariés en poste, via les cotisations existantes — aucun surcoût individuel pour le salarié sortant ;
• La portabilité cesse dès que l’ancien salarié retrouve un emploi ou perd le bénéfice de l’allocation chômage.

Pensez à mentionner ce droit sur le certificat de travail remis à chaque salarié qui quitte votre entreprise.

Quelle formule selon le profil de votre entreprise ?

Nos solutions pour compléter la protection sociale de votre entreprise

Comment obtenir votre devis mutuelle entreprise ?

Notre process tient en trois étapes, sans information inutile demandée.

1. Vous remplissez le formulaire en ligne — informations sur votre entreprise et vos besoins de couverture.
2. Un conseiller AXA étudie votre situation — nous calculons le coût réel de votre contrat après exonérations et déductions fiscales.
3. Vous recevez votre devis détaillé — garanties, cotisation par collège de salariés et avantages fiscaux, expliqués ligne par ligne, sans engagement.

Les informations à préparer

• Le nom de votre entreprise, votre numéro SIREN/SIRET et votre code NAF ;
• Les personnes à assurer : vos salariés seuls ou avec leurs ayants droit ;
• Votre effectif cadres et non-cadres, avec l’âge moyen de chaque population ;
• Le niveau de garanties souhaité pour chaque collège ;
• Votre contrat collectif actuel, si vous en avez déjà un.

Pourquoi choisir notre agence AXA pour la mutuelle de votre entreprise ?

• La solidité d’AXA, avec la gamme Adaptalia Entreprises pensée pour concilier vos contraintes budgétaires et les attentes de vos salariés.
• Un conseil humain et technique : vous parlez à un spécialiste des contrats collectifs, pas à un simulateur automatisé.
• Une agence de proximité et réactive, agents généraux exclusifs AXA, immatriculés à l’ORIAS.
• Une analyse fiscale et sociale incluse : nous vérifions votre exonération de charges et votre déductibilité.
• Un accompagnement qui évolue avec votre entreprise : recrutement, mise en place d’un CSE, ouverture aux ayants droit.

FAQ – Complémentaire santé entreprise ANI : vos questions fréquentes

Les informations de cette page sont indiquées à titre indicatif et non exhaustif. Elles sont susceptibles d’évoluer et ne présument en rien des garanties d’un contrat souscrit. Seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi. Références légales : article L. 242-1 (7^e et 8^e alinéas) du Code de la sécurité sociale ; articles 39 et 83, 2° du Code général des impôts.