FAQ : Responsabilité Civile Décennale AXA

Que couvre le contrat Batissur ?

De quels documents le contrat se compose-t-il et lequel prime en cas de contradiction ?

Le contrat réunit les Conditions générales, les éventuelles Conventions spéciales et annexes, les Conditions particulières qui adaptent le tout à la situation de l’assuré, et les avenants. En cas de contradiction, les Conditions particulières priment sur tout le reste, et les Conventions spéciales et annexes priment sur les Conditions générales.

Quelles qualités d’intervention ne sont pas couvertes ?

Le contrat n’a pas pour objet de garantir l’assuré lorsqu’il intervient comme :

• constructeur de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan
• promoteur immobilier
• mandataire du maître d’ouvrage ou du propriétaire de l’ouvrage
• fabricant ou vendeur de matériaux de construction
• maître d’œuvre, bureau d’études technique ou technicien de la construction dont le contrat porte sur une prestation intellectuelle
• contractant général

Que se passe-t-il si je dépasse les montants de chantier fixés aux Conditions particulières ?

En cas d’omission de déclaration d’un chantier au-delà des limites prévues, des sanctions s’appliquent : règle proportionnelle de capitaux (article L 121-5 du Code des assurances) ou règle proportionnelle de primes (article L 113-9), selon la garantie concernée et selon qu’un contrat collectif de responsabilité décennale existe ou non. Pour une intervention comportant un engagement solidaire dans un groupement momentané d’entreprises au-delà de ces seuils, les garanties du chapitre 2 ne s’appliquent pas. Au-delà des montants prévus, les garanties peuvent être délivrées chantier par chantier après examen d’un dossier technique et accord de l’assureur.

Dans quelles zones géographiques les garanties s’appliquent-elles ?

L’étendue varie selon la garantie :

• dommages survenus en cours de chantier : France métropolitaine
• responsabilité décennale et garanties complémentaires après réception : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer
• responsabilité civile de l’entreprise : monde entier, hors dommages immatériels non consécutifs, hors activités d’établissements permanents situés hors de France, d’Andorre et de Monaco, et hors travaux, prestations ou exportations vers les États-Unis et le Canada
• préjudice écologique : France ; responsabilité environnementale : pays de l’Union européenne ayant transposé la directive 2004/35/CE

Que garantit l’assurance de responsabilité décennale obligatoire ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage auquel l’assuré a contribué, ainsi que des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf devenus techniquement indivisibles, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil. Les travaux de réparation incluent la démolition, le déblaiement, la dépose ou le démontage nécessaires.

Quelles exclusions et quelle déchéance s’appliquent à la garantie décennale obligatoire ?

Les seules exclusions sont les exclusions légales : dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol, des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal, ou d’une cause étrangère. S’y ajoute une déchéance en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art telles que définies par la réglementation et les normes en vigueur. Cette déchéance n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Suis-je couvert quand j’interviens comme sous-traitant ?

Oui, la garantie « responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale » couvre le paiement des travaux de réparation des dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil apparus après réception, lorsque la responsabilité du sous-traitant est engagée. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance visés à l’article L 243-1-1 du Code des assurances en sont exclus. Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance sont-ils garantis ?

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Oui, via la garantie de responsabilité décennale pour travaux non soumis à l’assurance obligatoire, lorsqu’après réception les travaux ont subi un dommage matériel compromettant leur solidité, pour des marchés dont le montant définitif HT n’excède pas celui figurant aux Conditions particulières. Sont notamment exclus les ouvrages mobiles, les ouvrages exceptionnels ou inusuels, les ouvrages à la mer, sur fleuves ou lacs, les réseaux de chauffage urbain et de process industriel, les technologies expérimentales, et l’impropriété à destination de l’ouvrage.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement et combien de temps dure-t-elle ?

Elle couvre le coût de réparation ou de remplacement des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire, au titre de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil, pendant 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Les dommages intermédiaires et les dommages aux existants sont-ils couverts ?

Oui, lorsque ces garanties sont souscrites. Les dommages matériels intermédiaires visent les désordres survenus après réception qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage et qui engagent la responsabilité de l’assuré pour faute prouvée. La garantie « existants » couvre les dommages causés après réception aux parties anciennes par répercussion des travaux neufs, dès lors qu’ils compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination et ne résultent pas d’un défaut propre à ces existants.

Les non-conformités à la RT 2012 et à la RE 2020 sont-elles garanties ?

Oui, pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée après réception en raison du non-respect des dispositions relatives à la performance énergétique (RT 2012) ou de la réglementation environnementale 2020 (articles R 172-1 à R 172-13-1 du code de la construction et de l’habitation). La garantie démarre à l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Sont exclues les pertes financières liées à une absence ou insuffisance de production d’énergie destinée à la revente.

Les matériaux de réemploi sont-ils assurés ?

Les dommages trouvant leur origine dans le réemploi sont exclus, sauf application de la garantie spécifique « dommages résultant d’une opération de réemploi ». Celle-ci impose des validations pendant le chantier : validation des éléments structurels par un BET structure et un contrôleur technique, validation de la conformité des disjoncteurs réemployés à la norme C15-100 par un BET électricité, validation des éléments de système de sécurité incendie par leur fabricant ou un BET SSI. La non-réalisation de l’une de ces conditions entraîne l’absence de garantie. Pour un élément d’équipement dissociable, la garantie est limitée à 2 ans après réception.

Les préjudices financiers subis par le maître d’ouvrage après réception sont-ils indemnisés ?

Oui, si la garantie « dommages immatériels consécutifs après réception » est souscrite : elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré pour les dommages immatériels subis par le maître d’ouvrage, le propriétaire ou l’occupant, dès lors qu’ils résultent directement d’un dommage relevant des garanties après réception du contrat.

Que couvrent les garanties de dommages en cours de chantier ?

Selon les options souscrites : l’effondrement, les autres dommages matériels accidentels aux ouvrages, les dommages aux matériaux destinés à être incorporés, et les dommages aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires appartenant à l’assuré. La période de garantie commence à l’ouverture du chantier et prend fin au plus tard à la réception. Ces garanties ne s’appliquent qu’aux travaux relevant des garanties décennales souscrites.

Le vol de matériaux sur le chantier est-il couvert et que dois-je faire ?

Le vol et la tentative de vol des matériaux déjà incorporés à l’ouvrage par l’assuré ou ses sous-traitants sont garantis, ainsi que les dommages matériels consécutifs. Sont exclus les matériaux comportant des matières précieuses et ceux achetés ou fournis par un sous-traitant. L’assuré doit aviser l’assureur et déposer plainte dans les 2 jours ouvrés, puis fournir dans les 5 jours ouvrés la copie du dépôt de plainte et un état estimatif signé des biens disparus ou endommagés.

Tempête, grêle et catastrophes naturelles : quelle couverture et quelle franchise ?

Les garanties de dommages en cours de chantier sont étendues aux tempêtes, ouragans, cyclones et à la grêle, ainsi qu’aux catastrophes naturelles après publication de l’arrêté interministériel. Le sinistre catastrophe naturelle doit être déclaré au plus tard 10 jours après cette publication, et l’assureur verse l’indemnité dans les 3 mois. La franchise légale catastrophes naturelles est de 380 € pour les biens non professionnels (1 520 € en cas de sécheresse-réhydratation des sols) et, pour les biens professionnels, de 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 € (3 050 € en cas de sécheresse).

Quelles exclusions s’appliquent aux garanties de chantier ?

Ne sont notamment pas garantis les coûts liés à l’usure normale, au défaut d’entretien ou à l’usage anormal, à la corrosion par les matières agressives, aux précipitations, au gel ou à l’humidité, aux clôtures, enseignes et antennes, à l’absence d’exécution de travaux prévus au marché ou de travaux de finition, à la non-prise en compte de réserves, à l’inobservation des règles de l’art connue de l’assuré, à un arrêt de travaux de plus de 30 jours, à un défaut de performance ou de rendement, aux dommages purement esthétiques, au compte prorata de chantier, ainsi que les conséquences d’une épidémie ou d’une pandémie et les dommages d’origine informatique.

Que couvre la garantie responsabilité civile de l’entreprise ?

Elle prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré pour les préjudices causés aux tiers par son propre fait ou par celui de ses travaux de construction, de ses préposés, de ses locaux professionnels et installations de chantier, de ses travaux d’entretien ou de maintenance et de ses prestations relevant des activités garanties. Sont notamment couverts les dommages corporels et matériels, les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs, les atteintes à l’environnement survenant après réception et les intoxications alimentaires.

La faute inexcusable de l’employeur est-elle assurée ?

Oui. En cas d’accident du travail ou de maladie d’un préposé résultant d’une faute inexcusable de l’assuré ou d’une personne substituée dans la direction, l’assureur garantit le remboursement des sommes dues à la Caisse primaire d’assurance maladie : capital représentatif de l’article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale, indemnisation complémentaire de l’article L 452-3 et sommes allouées en réparation des dommages non couverts par le livre IV.

Les engins de chantier utilisés comme outil sont-ils couverts ?

Oui, sous conditions cumulatives. Pour un engin loué ou prêté : l’engin doit fonctionner en tant qu’outil pour le travail auquel il est destiné, le dommage doit être causé par cette fonction outil, la location ou le prêt doit être occasionnel (moins de 60 jours consécutifs) et, s’il est prêté, il doit l’être avec son chauffeur. Pour un engin appartenant à l’assuré : il doit être utilisé par l’assuré ou ses préposés et le dommage causé par la fonction outil. Les dommages survenus en circulation ou en stationnement relèvent de l’assurance automobile obligatoire, et les dommages subis par l’engin lui-même ou par les biens levés et manutentionnés sont exclus.

Les risques environnementaux sont-ils garantis ?

Trois garanties existent : la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement accidentelle avant réception ou en cours de prestation, la responsabilité civile pour préjudice écologique, et la responsabilité environnementale (frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, avec un délai subséquent de 24 mois). Sont notamment exclus les dommages provenant d’installations classées soumises à autorisation ou enregistrement exploitées par l’assuré, ceux imputables à l’inobservation des prescriptions administratives ou au mauvais entretien des installations, les rejets autorisés, et les dommages causés par des réservoirs ou canalisations enterrés à simple paroi en service depuis plus de 10 ans.

Le contrat couvre-t-il la mise en conformité avec les règles d’urbanisme et les erreurs d’implantation ?

Oui, par extension. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de l’obligation de mise en conformité des ouvrages au titre de l’article L 480-5 du Code de l’urbanisme, ainsi que celles d’une erreur d’implantation appréciée au regard des règles d’urbanisme, du permis de construire, du cahier des charges du lotissement ou des limites de propriété, qu’il y ait ou non empiètement. La prise en charge se limite au coût des travaux et à la maîtrise d’œuvre indispensables. Les réclamations relatives au défaut de distribution ou de dimensionnement de la construction sont exclues.

Suis-je couvert dans un groupement momentané d’entreprises ?

Oui, si l’option a été souscrite. La garantie couvre les missions de pilotage ou de mandataire commun et, pour un groupement solidaire, la solidarité contractuelle après réception. Elle suppose qu’à la date de signature de la convention de groupement, chaque autre membre dispose d’une assurance couvrant ses interventions, ses activités et sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que sa responsabilité décennale pour 10 ans fermes en cas d’ouvrage soumis à obligation d’assurance. Ces conditions sont cumulatives et la solidarité contractuelle en groupement de conception-réalisation reste exclue.

Quelles sont les principales exclusions de la responsabilité civile ?

Sont notamment exclus les dommages causés par l’amiante, le plomb, les formaldéhydes, les champs et ondes électromagnétiques ou les OGM ; les litiges de gestion sociale (licenciement, discrimination, harcèlement) ; les contestations contractuelles, d’honoraires ou fiscales ; les amendes et astreintes ; les dommages aux travaux réalisés par l’assuré ou donnés en sous-traitance ; les préjudices résultant de clauses de pénalité, de solidarité, de garantie ou de renonciation à recours acceptées par convention ; les engagements de performance ou de résultat ; les dommages aux biens confiés à l’assuré ; les dommages relevant de l’assurance automobile obligatoire ; les dommages immatériels non consécutifs résultant d’une attaque cyber.

Quelles exclusions s’appliquent à l’ensemble du contrat ?

Hors garantie décennale obligatoire, sont exclus la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, la guerre étrangère ou civile, les émeutes et mouvements populaires, les attentats, actes de terrorisme ou de sabotage, la grève et le lock-out, les catastrophes naturelles (ouragans, inondations, séismes, tempêtes, raz de marée) et les dommages d’origine nucléaire. Certaines de ces exclusions font l’objet de dérogations partielles au titre des garanties de chantier.

Comment les garanties fonctionnent-elles dans le temps ?

Trois régimes coexistent :

• la décennale obligatoire couvre, pour toute la durée de la responsabilité légale et sans cotisation supplémentaire, les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité du contrat
• la responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale est déclenchée par le fait dommageable
• les autres garanties après réception et la responsabilité civile sont déclenchées par la réclamation, avec un délai subséquent de 10 ans après résiliation ou expiration, ramené à 5 ans pour certaines garanties (dommages aux travaux non assimilés à des ouvrages, réemploi, engins de chantier fonctionnant comme outil, négoce de matériaux)

Puis-je couvrir des chantiers commencés avant la souscription ?

Uniquement en cas de création d’activité de moins de 6 mois avant la prise d’effet du contrat : les garanties décennales peuvent alors être étendues aux prestations commencées antérieurement, sous réserve de mention aux Conditions particulières et du paiement de la cotisation correspondante. Les sinistres se rapportant à des faits ou événements connus de l’assuré avant la conclusion du contrat restent exclus.

Comment fonctionne la franchise ?

L’assuré conserve à sa charge, pour chaque sinistre, la franchise fixée aux Conditions particulières, et s’interdit de l’assurer ailleurs. Lorsqu’un sinistre met en jeu plusieurs garanties assorties de franchises distinctes, ces montants se cumulent. Les franchises sont revalorisées une fois par an selon l’indice, et le montant applicable est celui en vigueur à la date de la première réclamation. En responsabilité décennale obligatoire, la franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Comment le montant de garantie s’épuise-t-il ?

Chaque montant de garantie, fixé par sinistre, par année d’assurance, par chantier ou pour la durée de la garantie, est réduit du montant de chaque règlement. Au-delà, l’assuré reste son propre assureur. Les frais de procès, de quittance, d’expertise et de règlement ne s’imputent pas sur le montant de garantie, sauf lorsque la condamnation en principal dépasse le montant disponible : ces frais sont alors partagés au prorata. Les montants sont revalorisés une fois par an selon l’indice BT01.

Dans quel délai déclarer un sinistre et qui dirige le procès ?

Le sinistre doit être déclaré dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, sous peine de déchéance si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Tout acte de justice doit être transmis dans les 5 jours de sa réception. L’assuré a la direction du procès, mais l’assureur a le droit de la prendre à la déclaration du sinistre ; dans ce cas il supporte les frais de défense et de procès. En cas de désaccord sur l’opportunité d’agir, l’assuré peut agir à ses frais avancés et être remboursé sous 30 jours si l’action réussit dans l’intérêt de l’assureur.

L’assureur a par ailleurs seul le droit de régler les préjudices et de transiger avec les tiers lésés : aucune reconnaissance de responsabilité conclue en dehors de lui ne lui est opposable. Lorsque l’assuré fait l’avance du règlement, l’indemnité lui est versée dans les 30 jours suivant la réception des justificatifs.

Comment ma cotisation est-elle calculée et que se passe-t-il en cas d’impayé ?

La cotisation est ajustable : une cotisation provisionnelle, calculée à chaque échéance sur 80 % du dernier chiffre d’affaires connu et jamais inférieure à la cotisation minimale, puis une cotisation définitive obtenue en appliquant le taux au chiffre d’affaires réellement déclaré. L’assuré doit déclarer son chiffre d’affaires dans le mois qui suit l’échéance principale et laisser l’assureur le vérifier. À défaut de paiement dans les 10 jours de l’échéance, l’assureur peut suspendre la garantie après 30 jours de préavis puis résilier 10 jours plus tard ; les frais de poursuite et de recouvrement s’élèvent à 84 €.

Quelle est la durée du contrat et comment le résilier ?

Le contrat court de sa date d’effet à la première échéance annuelle, puis se reconduit tacitement d’année en année sauf dénonciation notifiée au moins 2 mois avant l’échéance. L’assuré peut résilier à l’échéance annuelle, en cas de hausse de tarif (dans les 30 jours suivant sa connaissance), en cas de cessation ou de changement d’activité professionnelle, de diminution du risque non suivie d’une baisse de cotisation, ou de transfert de portefeuille. Après résiliation, l’assuré doit encore déclarer les marchés de travaux soumis à l’assurance obligatoire non terminés et régler la cotisation correspondante.

Dois-je établir un permis de feu pour les travaux par point chaud ?

Oui. L’assuré s’interdit toute opération faisant intervenir une flamme nue ou produisant des arcs électriques ou des étincelles, comme le soudage ou le découpage, sans autorisation écrite dite « permis de feu ». Celle-ci doit être signée par l’assuré, par l’agent veillant à la sécurité de l’opération et par l’opérateur. Un modèle figure dans les Conditions générales, avec les mesures de prévention à appliquer avant, pendant et après le travail, dont une surveillance d’au moins deux heures après la fin de l’intervention.

Quel est le délai de prescription et comment faire une réclamation ?

Toute action dérivant du contrat se prescrit par 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance ; ce délai est porté à 5 ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle, et à 10 ans pour les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour une réclamation, il faut écrire à son interlocuteur AXA habituel ou à AXA France – Service Réclamations, TSA 46 307, 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9 (Juridica pour la protection juridique). Un accusé de réception est envoyé sous 10 jours et une réponse argumentée sous 60 jours. Le Médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement deux mois après la première réclamation écrite et dans un délai maximum d’un an ; il propose une solution dans les 3 mois.

Ce contenu est un résumé pédagogique des Conditions générales Batissur (réf. 970639 E). Seules vos Conditions particulières et les Conditions générales intégrales font foi. Une question sur votre contrat ? Écrivez-nous.