Local Commercial : Assurance Propriétaire Non Occupant (Loi ALUR)

Assurance Obligatoire pour les propriétaires Bailleurs (PNO)

Si vous êtes propriétaire non occupant d’un local commercial en location , vous devez vous assurer afin d’être en conformité avec la nouvelle Loi ALUR.

Pourquoi souscrire une assurance pour vos locaux en location ?

1- Répondre à l’obligation d’assurance loi ALUR.

A ce titre doivent être garantis :

. les dommages causés aux voisins ou aux tiers du fait des biens immobiliers et mobiliers assurés
. les dommages causés aux locataires :
    – soit dus à un vice de construction ou manque d’entretien du bien loué,
    – soit dus au fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété

2- Pallier le défaut d’assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacance entre deux locataires).

Le saviez-vous ?

⊕ Un des placards, mal installé, se décroche et blesse un des locataires : La responsabilité civile du propriétaire-bailleur peut être recherchée

⊕ le garde-corps d’une fenêtre se détache et blesse quelqu’un : La responsabilité civile du propriétaire est engagée.

⊕ La totalité des cotisations de votre contrat d’assurance est déductible de vos revenus fonciers ou de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Pour obtenir un devis qui vous permettra de comparer notre offre et notre tarif, remplissez le formulaire ci-dessous. Cela vous prendra 1 minute. Un devis détaillé vous sera adressé par mail.

Nous assurons les locaux commerciaux des copropriétaires (dans un copropriété) pour toutes les surfaces jusqu’à 1000 m².

Si vous avez des questions concernant notre offre, vous pouvez nous appeler au 02 28 54 00 54  ou nous adresser un mail : agence.republique@axa.fr

IMPORTANT, A RETENIR
– Pour tous les copropriétaires d’appartements et de locaux professionnels (bureaux, boutiques…) : la responsabilité civile devient obligatoire.
– Cette obligation s’applique également aux copropriétaires non occupant d’appartement et de locaux professionnels.
– Les locataires restent tenus de s’assurer en risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), pour les biens qu’ils occupent.
– Les syndicats de copropriétés doivent également s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.

Pour consulter les Conditions Générales de notre offre spéciale Propriétaire Non Occupant d’un local commercial : Conditions_ générales_spécifiques_RC_Loi_ALUR

Si vous êtes propriétaire non occupant d’un appartement ou d’une maison : vous cliquez ici pour trouver des informations concernant les obligations de la Loi Alur