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Protection Juridique Professionnelle : votre devis AXA pour défendre votre entreprise
Un client qui refuse de payer une facture, un salarié qui conteste son licenciement, un litige avec votre propriétaire ou un contrôle URSSAF qui tourne au conflit : la vie d’une TPE, d’une PME ou d’une profession libérale est jalonnée de désaccords qui peuvent vite coûter cher, en temps comme en argent.
Agents généraux exclusifs AXA, nous accompagnons au quotidien les dirigeants, artisans, commerçants et professions libérales (avocats, notaires, experts-comptables, infirmières libérales…). AXA a conçu une Protection Juridique Pro qui met à votre disposition des juristes dédiés aux professionnels, pour vous conseiller et vous défendre, avec un devis clair et adapté à la taille réelle de votre structure.
L’essentiel en 30 secondes : la Protection Juridique Pro AXA vous donne accès à des juristes spécialisés dans les problématiques des pros, TPE et PME, dans tous les domaines du droit. En cas de litige, ils recherchent d’abord une solution amiable et, si nécessaire, prennent en charge les frais de procédure judiciaire. Un seul produit, deux formules — Essentielle et Optimale — pour adapter le niveau de protection à votre activité.
Obtenez votre devis protection juridique professionnelle
Étude personnalisée par un conseiller AXA spécialiste des TPE, PME et professions libérales.
Pourquoi souscrire une protection juridique pour votre activité professionnelle ?
Votre responsabilité civile professionnelle répare les dommages que vous causez à un tiers. La protection juridique, elle, joue dans l’autre sens : elle vous défend et vous permet d’agir lorsque c’est vous qui subissez un préjudice ou une contestation. Deux logiques différentes, parfaitement complémentaires.
Concrètement, elle intervient dans vos litiges avec vos clients, fournisseurs, concurrents, salariés, un organisme social ou une administration, ou encore à propos de vos locaux professionnels.
Qui est concerné ?
- Dirigeants de TPE et PME, quel que soit leur secteur d’activité
- Artisans et commerçants exerçant en nom propre ou en société
- Professions libérales : avocats, notaires, experts-comptables, infirmières libérales et autres professions de santé
- Auto-entrepreneurs et indépendants
- Sociétés employant un ou plusieurs salariés
Des juristes dédiés aux professionnels, pas une hotline généraliste
La différence se joue souvent sur la qualité du conseil reçu au moment du litige. AXA met à votre disposition des juristes spécialistes des problématiques pro, TPE et PME, dans tous les domaines du droit, basés en Île-de-France.
- Des juristes formés aux techniques de négociation, pour privilégier autant que possible une issue amiable
- Un appui sur un réseau d’experts et de partenaires reconnus (avocats, huissiers, experts techniques) lorsque le dossier l’exige
- Une connaissance fine des réalités du quotidien d’un dirigeant ou d’un professionnel libéral, pas un traitement générique du dossier
Un accompagnement personnalisé au quotidien
Dès la souscription, nos juristes répondent à toutes vos questions pour vous aider à prendre les bonnes décisions pour votre entreprise, avant même qu’un litige n’éclate.
En cas de désaccord avéré, l’accompagnement se déroule en deux temps : d’abord la recherche d’une solution à l’amiable, et si elle échoue, la prise en charge des frais de procédure judiciaire dans les limites prévues au contrat.
- Information juridique illimitée, à tout moment de la vie de votre entreprise
- Accès à plus de 1 000 fiches juridiques et modèles de courriers personnalisables en ligne
Une rapidité et une simplicité d’accès à vos garanties
Un litige professionnel n’attend pas : plus vous réagissez tôt, plus vos chances d’obtenir une issue favorable augmentent. La Protection Juridique Pro est pensée pour un accès rapide, sans parcours administratif compliqué.
- Un numéro de téléphone unique pour répondre à toutes vos questions
- Un espace client en ligne pour suivre vos démarches
- Prise de rendez-vous avec un juriste en fonction de vos disponibilités
- Déclaration simple de votre litige, par téléphone ou depuis l’espace client
Nos solutions : un seul produit, deux formules
La Protection Juridique Pro AXA s’adapte à la taille et aux enjeux réels de votre structure, avec deux niveaux de garanties.
La formule Essentielle
Une formule à petit prix pour protéger l’indispensable :
- Informations juridiques illimitées
- Recherche d’aides et de subventions
- Mise à disposition de courriers et formulaires types personnalisables
- Accompagnement en cas de litiges avec vos clients, fournisseurs, concurrents, salariés, un organisme social, une administration, ou concernant vos locaux professionnels
- Protection pénale de l’entreprise et du dirigeant
- Recouvrement de créances (1 fois par an)
La formule Optimale
Une protection complète, avec une prise en charge doublée par rapport à la formule Essentielle. Vous bénéficiez de l’ensemble des garanties Essentielle, élargies dans les domaines suivants :
- Protection financière : montants de prise en charge doublés, recouvrement de créances porté à 4 fois par an, et assistance à la lecture et à la compréhension de vos contrats grâce à ContratSûr
- Protection administrative et sociale : litiges fiscaux ou avec l’URSSAF
- Protection commerciale : biens immobiliers en location non liés à l’activité principale, e-réputation, marques et brevets, extension monde
- Protection du dirigeant et automobile : remboursement des frais de stage de récupération de points, pour vous ou pour vos salariés
Une option vie privée est disponible en supplément, pour couvrir également les risques juridiques de votre vie personnelle et celle de votre famille.
Essentielle ou Optimale : le comparatif
| Garantie | Formule Essentielle | Formule Optimale |
|---|---|---|
| Informations juridiques | Illimitées | Illimitées |
| Recherche d’aides et subventions | Incluse | Incluse |
| Litiges clients, fournisseurs, salariés, administration | Couverts | Couverts, montants doublés |
| Recouvrement de créances | 1 fois / an | 4 fois / an |
| Litiges fiscaux et URSSAF | Non couverts | Couverts |
| E-réputation, marques et brevets | Non couverts | Couverts |
| Lecture de contrats (ContratSûr) | Non incluse | Incluse |
| Stage de récupération de points | Non remboursé | Remboursé (vous et salariés) |
| Option vie privée | En option | En option |
Quelle formule pour votre activité ?
Nous comparons avec vous les garanties Essentielle et Optimale selon votre exposition réelle au risque de litige.
Quels litiges sont couverts par la protection juridique professionnelle ?
La garantie s’active dès lors qu’un désaccord entre dans son champ d’application, dans les limites et plafonds prévus au contrat.
- Litige avec un client : facture impayée, contestation de prestation, réclamation abusive
- Litige avec un fournisseur : livraison non conforme, rupture de contrat, retard préjudiciable
- Litige avec un concurrent : concurrence déloyale, atteinte à votre image
- Litige avec un salarié : contestation de licenciement, conflit individuel du travail
- Litige avec un organisme social ou une administration : contrôle URSSAF, désaccord fiscal (formule Optimale)
- Litige concernant vos locaux professionnels : bail commercial, voisinage, copropriété
Ça peut vous arriver : un client refuse de régler une facture importante en invoquant une prestation soi-disant non conforme. Votre juriste dédié analyse d’abord le dossier et tente une relance amiable argumentée. Si le client persiste, la Protection Juridique Pro prend en charge les frais d’avocat et de procédure nécessaires pour récupérer votre créance devant les tribunaux, dans les plafonds de votre formule.
Ce que couvre (et ne couvre pas) votre protection juridique professionnelle
Généralement couvert
- Litiges avec clients, fournisseurs et concurrents
- Conflits individuels du travail avec un salarié
- Litiges liés aux locaux professionnels
- Protection pénale de l’entreprise et du dirigeant
- Recouvrement de créances impayées
Généralement exclu ou limité
- Litiges fiscaux et URSSAF en formule Essentielle
- Faute intentionnelle du dirigeant
- Litige déjà connu avant la souscription
- Montants au-delà des plafonds contractuels
- Vie privée, sauf souscription de l’option dédiée
Combien coûte une protection juridique professionnelle ?
Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur du marché, à titre indicatif — ils ne constituent pas un tarif AXA. Seul un devis personnalisé reflète votre situation réelle.
- Formule Essentielle, TPE ou profession libérale seule : quelques dizaines d’euros par mois
- Formule Optimale, avec salariés et enjeux fiscaux/sociaux : un budget plus élevé, proportionné à l’étendue des garanties
Plusieurs critères font varier votre cotisation :
- La formule choisie (Essentielle ou Optimale)
- Votre secteur d’activité et son niveau d’exposition au contentieux
- Votre effectif salarié
- Le nombre de recouvrements de créances nécessaires par an
- La souscription ou non de l’option vie privée
Comment obtenir votre devis protection juridique professionnelle ?
Notre process est volontairement court. Trois étapes, et aucune information inutile demandée.
- Vous remplissez le formulaire en ligne — votre activité, votre statut juridique et vos coordonnées.
- Un conseiller AXA étudie votre dossier — nous identifions les litiges auxquels votre activité est réellement exposée, et nous vous orientons vers la formule adaptée.
- Vous recevez votre devis détaillé — garanties, plafonds et cotisation, expliqués ligne par ligne, prêt à être signé sans engagement.
Un litige survient : comment réagir ?
- Contactez votre juriste dédié dès les premiers signes de désaccord, par téléphone ou depuis l’espace client.
- Rassemblez les pièces du dossier : contrats, échanges écrits, factures, mises en demeure.
- Ne reconnaissez jamais votre responsabilité de manière définitive avant d’avoir consulté votre juriste.
- Laissez le juriste explorer une solution amiable avant d’envisager une action judiciaire.
- Si le litige persiste, la garantie prend en charge les frais de procédure dans les limites de votre formule.
Pourquoi choisir notre agence AXA ?
- La solidité d’AXA, l’un des premiers assureurs mondiaux, avec une Protection Juridique Pro pensée pour les TPE, PME et professions libérales.
- Un conseil humain : vous parlez à un spécialiste qui comprend les réalités de votre métier, pas à un simulateur automatisé.
- Une agence de proximité et réactive agents généraux exclusifs AXA immatriculés à l’ORIAS.
- Une expertise des professions libérales : avocats, notaires, experts-comptables, infirmières libérales — nous connaissons les litiges propres à chaque métier.
- Une vision globale : RC Pro, protection juridique et prévoyance du dirigeant réunies chez un même interlocuteur.
Prêt à défendre votre entreprise sereinement ?
Remplissez le formulaire : un conseiller AXA vous rappelle et vous transmet votre devis protection juridique professionnelle personnalisé, gratuitement et sans engagement.
Quelles activités professionnelles ont besoin d’une protection juridique ?
Un litige n’arrive jamais au bon moment : facture impayée, contrôle administratif, désaccord avec un fournisseur, conflit avec un salarié, avec une plateforme ou avec le bailleur. Voici 43 activités fréquemment concernées, avec deux exemples concrets de conflit pour chacune.
Les exemples ci-dessous relèvent tous de la protection juridique*. Les mises en cause pour dommage causé à un tiers sont traitées par votre contrat RC Pro.
| Activité | Exemple de litige n°1 | Exemple de litige n°2 |
| Santé et professions paramédicales | ||
| Infirmier(e) libéral(e) | Indu réclamé par la CPAM après contrôle des cotations NGAP sur plusieurs mois. | Conflit avec un remplaçant sur la rétrocession ou le détournement de patientèle. |
| Masseur-kinésithérapeute | Refus de prise en charge d’actes par la caisse à la suite d’un contrôle. | Désaccord avec le bailleur du cabinet sur les charges ou le renouvellement du bail. |
| Médecin généraliste | Convocation devant l’instance ordinale pour un motif de communication ou de confraternité. | Redressement URSSAF contesté sur l’assiette des cotisations. |
| Chirurgien-dentiste | Recouvrement d’honoraires auprès d’un patient qui ne règle pas son reste à charge. | Litige avec un laboratoire de prothèses sur les délais ou la facturation. |
| Pharmacien titulaire | Sanction administrative de l’ARS à contester après une inspection. | Saisine du conseil de prud’hommes par un préparateur après licenciement. |
| Sage-femme libérale | Désaccord avec la CPAM sur le remboursement d’actes télétransmis. | Rupture conflictuelle d’un contrat de collaboration avec une consœur. |
| Psychologue, psychomotricien | Avis en ligne dénigrant ou diffamatoire portant atteinte à la réputation du cabinet. | Conflit de sous-location ou de partage de locaux avec un confrère. |
| Vétérinaire | Recouvrement d’honoraires impayés malgré les relances. | Application contestée d’une clause de non-concurrence entre associés. |
| Professions juridiques et du chiffre | ||
| Avocat | Vérification de comptabilité de la structure d’exercice par l’administration fiscale. | Conflit entre associés sur le retrait de l’un d’eux et la valorisation des parts. |
| Notaire | Litige prud’homal avec un clerc sur les heures supplémentaires. | Différend avec l’éditeur du logiciel métier après une panne prolongée. |
| Expert-comptable | Recouvrement d’honoraires impayés après rupture de la lettre de mission. | Contrôle URSSAF requalifiant le statut d’un collaborateur du cabinet. |
| Commissaire de justice (huissier) | Différend avec le propriétaire des locaux sur des travaux de mise aux normes. | Contrôle fiscal de l’étude portant sur plusieurs exercices. |
| Bâtiment et travaux | ||
| Maçon, gros œuvre | Situations de travaux non réglées par le maître d’ouvrage en cours de chantier. | Redressement URSSAF pour travail dissimulé reproché à un sous-traitant. |
| Électricien | Refus de réception du chantier et blocage du paiement final. | Fournisseur refusant l’échange ou l’avoir sur du matériel non conforme. |
| Plombier-chauffagiste | Client qui refuse de régler le solde en invoquant un retard d’intervention. | Refus de garantie constructeur opposé sur un équipement installé. |
| Peintre, plaquiste | Retenue de garantie jamais restituée à l’expiration du délai. | Contentieux avec une agence d’intérim sur la facturation de personnel. |
| Menuisier, charpentier | Pénalités de retard appliquées unilatéralement par le donneur d’ordre. | Annulation d’une commande sur mesure sans versement de l’acompte prévu. |
| Couvreur, zingueur | Refus d’indemnisation opposé par un assureur après un sinistre sur chantier. | Observations de l’inspection du travail suivies d’une procédure de sanction. |
| Architecte, maître d’œuvre | Solde d’honoraires contesté après abandon du projet par le client. | Désaccord avec un cotraitant sur la répartition de la mission et des honoraires. |
| Paysagiste, élagueur | Conflit de voisinage sur des plantations ou un abattage contesté. | Marché public dont les situations restent impayées par la collectivité. |
| Commerce et distribution | ||
| Commerce de détail | Révision, déspécialisation ou congé du bail commercial refusé par le bailleur. | Fournisseur livrant des produits non conformes et refusant l’avoir. |
| E-commerçant | Client invoquant son droit de rétractation hors délai ou la garantie légale. | Suspension du compte vendeur par une marketplace et blocage des fonds. |
| Boulanger-pâtissier | Mise en demeure de la DDPP à la suite d’un contrôle d’hygiène. | Différend avec un franchiseur sur les redevances ou la clause d’approvisionnement. |
| Boucher-charcutier-traiteur | Rupture de contrat d’apprentissage portée devant les prud’hommes. | Décision de fermeture temporaire prise par l’administration à contester. |
| Fleuriste | Charges locatives refacturées jugées non conformes au bail. | Commande événementielle livrée et restée impayée. |
| Hôtellerie, cafés, restauration | ||
| Restaurateur | Retrait de l’autorisation de terrasse après des plaintes de voisinage. | Contrat de fourniture ou de maintenance résilié sans préavis par le prestataire. |
| Bar, débit de boissons | Arrêté préfectoral de fermeture administrative à contester. | Clause d’exclusivité d’approvisionnement imposée par un brasseur. |
| Hôtelier, chambres d’hôtes | Conflit avec une plateforme de réservation sur les commissions ou le déclassement. | Séminaire d’entreprise annulé et facture restée impayée. |
| Traiteur, food-truck | Retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public par la commune. | Annulation tardive d’un événement sans indemnité ni acompte conservé. |
| Conseil, numérique et services aux entreprises | ||
| Consultant, formateur | Audit Qualiopi défavorable et refus de prise en charge par l’OPCO. | Requalification de la prestation en contrat de travail par l’URSSAF. |
| Développeur, agence web | Projet interrompu par le client et factures de développement impayées. | Désaccord sur la propriété du code source et l’étendue de la cession de droits. |
| Graphiste, photographe | Visuels réutilisés sans autorisation au-delà de la licence accordée. | Facture de cession de droits contestée après diffusion de la campagne. |
| Agence de communication | Rupture brutale d’une relation commerciale établie par un annonceur. | Budget engagé auprès d’un média et non remboursé par le client. |
| Agent commercial, courtier | Commissions contestées ou non versées par le mandant. | Indemnité de fin de contrat refusée après rupture du mandat. |
| Beauté, bien-être et sport | ||
| Coiffeur | Différend sur un contrat de franchise ou de location de fauteuil. | Concurrence déloyale d’une ancienne salariée installée à proximité immédiate. |
| Esthéticienne, institut | Campagne d’avis dénigrants portant préjudice à l’activité de l’institut. | Contrat de location financière d’un appareil impossible à résilier. |
| Coach sportif, salle de sport | Contestation en série des conditions de résiliation des abonnements. | Conflit avec la copropriété sur les nuisances ou l’usage du local. |
| Praticien bien-être (naturopathe, sophrologue) | Poursuite pour exercice illégal de la médecine à la suite d’un signalement. | Injonction de la DGCCRF sur des allégations de santé dans la communication. |
| Immobilier, transport et automobile | ||
| Agent immobilier | Commission contestée après une vente conclue directement entre les parties. | Contrôle de la DGCCRF sur les mandats et l’affichage des honoraires. |
| Syndic, administrateur de biens | Honoraires et prestations particulières contestés par le conseil syndical. | Prestataire (ascensoriste, nettoyage) n’exécutant pas son contrat d’entretien. |
| Chauffeur VTC, taxi | Déconnexion ou désactivation du compte par la plateforme, sans motif détaillé. | Contestation d’un retrait de carte professionnelle ou d’autorisation de stationnement. |
| Transporteur, messagerie | Impayés récurrents d’un commissionnaire de transport. | Sanction administrative après un contrôle sur les temps de conduite. |
| Garagiste, carrossier | Facture de réparation contestée pour travaux jugés non autorisés. | Désaccord avec un fournisseur de pièces sur la garantie ou les remises promises. |
| Déménageur | Prestation réalisée et solde non réglé malgré la lettre de voiture signée. | Refus de garantie opposé par un assureur sur un sinistre de transport. |
*Les situations citées sont des illustrations données à titre pédagogique. Elles ne préjugent pas de la prise en charge, qui dépend des garanties souscrites, des seuils d’intervention, des délais de carence et des exclusions prévus aux conditions générales et particulières du contrat. Votre activité ne figure pas dans la liste ? Elle est très probablement assurable : contactez l’agence pour une étude personnalisée.
FAQ – Protection Juridique Professionnelle : vos questions fréquentes
Quelle est la différence entre la RC Pro et la protection juridique ?
La responsabilité civile professionnelle répare les dommages que vous causez à un tiers. La protection juridique vous défend et vous permet d’agir lorsque c’est vous qui subissez un préjudice ou une contestation. Les deux garanties sont complémentaires.
Quels professionnels peuvent souscrire une protection juridique pro ?
Toute TPE, PME, artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou profession libérale peut souscrire, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.
Quelle est la différence entre la formule Essentielle et la formule Optimale ?
La formule Essentielle protège l’indispensable : informations juridiques, litiges courants, protection pénale et un recouvrement de créances par an. La formule Optimale double les montants de prise en charge, porte le recouvrement de créances à quatre fois par an, et ajoute la protection fiscale/URSSAF, l’e-réputation, les marques et brevets, et la protection du dirigeant.
Les litiges fiscaux et URSSAF sont-ils couverts ?
Oui, mais uniquement en formule Optimale, au titre de la protection administrative et sociale.
Le recouvrement de créances impayées est-il pris en charge ?
Oui. La formule Essentielle prend en charge un recouvrement de créances par an, et la formule Optimale jusqu’à quatre fois par an.
Puis-je choisir librement mon avocat en cas de procédure ?
Oui, le principe de libre choix de l’avocat s’applique dès qu’une procédure judiciaire ou une mesure contentieuse devient nécessaire, conformément à la réglementation sur la protection juridique.
Comment déclarer un litige à AXA ?
La déclaration se fait simplement, par téléphone via le numéro unique dédié, ou directement depuis votre espace client en ligne.
Qu’est-ce que ContratSûr, inclus dans la formule Optimale ?
C’est un service d’assistance à la lecture et à la compréhension de vos contrats professionnels, qui vous aide à repérer les clauses à risque avant de signer.
La protection juridique couvre-t-elle aussi ma vie privée ?
Uniquement si vous souscrivez l’option vie privée, disponible en supplément sur les deux formules, pour couvrir les risques juridiques de votre vie personnelle et de votre famille.
Combien coûte une protection juridique professionnelle ?
Le tarif dépend de la formule choisie, de votre secteur d’activité et de votre effectif. Seul un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, permet de connaître le montant exact adapté à votre situation.
Les informations présentées sur cette page sont indiquées à titre indicatif et non exhaustif. Elles ne présument pas des garanties réellement souscrites : seules les Conditions générales et particulières de votre contrat AXA Protection Juridique Pro font foi. Pour une étude personnalisée, contactez notre agence.