Assurance des installations Photovoltaïques

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Le contrat Assurance des installations photovoltaïques permet de garantir les installations photovoltaïques, contre tous dommages pouvant les affecter, les pertes de recettes, ainsi que la garantie Responsabilité Civile.

Pour obtenir un devis, merci de renseigner le formulaire en cliquant sur ce lien : Assurance AXA Photovoltaïque

Ce Formulaire doit être adressé par mail à agence.republique@axa.fr

RC Pro et Garantie Décennale Installateur de Panneaux Photovoltaïques

Vente et pose de panneaux photovoltaïques et solaires : une activité en plein essor, mais aussi un métier du bâtiment qui touche à la toiture, à l’électricité et à l’étanchéité d’un ouvrage existant — trois zones à haut risque en cas de malfaçon. Un défaut d’étanchéité après la pose, un départ de feu lié à un raccordement électrique mal réalisé, une chute de hauteur sur le chantier : les conséquences peuvent être lourdes, pour votre client comme pour votre entreprise.

Cette activité nécessite donc une double assurance de responsabilité — la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés avant réception des travaux, et la garantie décennale, obligatoire pour les désordres qui apparaissent après réception — ainsi qu’une assurance de votre local professionnel (dépôt, atelier, bureau) où sont stockés du matériel et des équipements coûteux. Cette page détaille ces trois volets pour vous aider à bâtir une couverture adaptée à votre activité.

Pourquoi un installateur de panneaux photovoltaïques a besoin de cette double assurance

La pose de panneaux photovoltaïques et solaires combine plusieurs sources de risque propres au bâtiment et à l’électricité :

• Intervention en toiture : perçage, fixation, étanchéité — toute malfaçon peut provoquer une infiltration d’eau qui n’apparaîtra parfois que plusieurs mois après la pose.
• Raccordement électrique : onduleurs, câblage, connexion au réseau — un défaut de raccordement est une cause fréquente de sinistre incendie.
• Travail en hauteur : risque de chute pour vos techniciens et risque de chute d’objets ou d’outils pouvant blesser un tiers ou endommager des biens situés en contrebas.
• Intervention sur un ouvrage existant appartenant au client : toiture, charpente — un dommage à l’ouvrage existant pendant le chantier engage votre responsabilité.
• Matériel revendu : panneaux, onduleurs, structures de fixation — un défaut de fabrication ou un dysfonctionnement du matériel que vous avez vendu et posé peut également engager votre responsabilité de vendeur-installateur.
• Désordres différés : contrairement à un dommage immédiat, un défaut d’étanchéité ou une fragilisation de la toiture peut n’apparaître qu’après plusieurs saisons, ce qui justifie une garantie qui s’étend au-delà de la fin du chantier.

C’est cette dernière caractéristique — le risque de désordre différé touchant à la solidité ou à l’étanchéité du bâtiment — qui explique pourquoi ce métier relève, en plus de la RC Pro classique, du régime de la garantie décennale applicable aux activités du bâtiment. Prenons un exemple concret : une installation posée à l’automne ne révèle une infiltration qu’au printemps suivant, après plusieurs épisodes de pluie et de gel. Le client constate des traces d’humidité en plafond et se retourne vers l’installateur plusieurs mois après la fin du chantier. Sans garantie décennale, c’est l’intégralité des travaux de reprise de l’étanchéité et de réparation des dégâts intérieurs qui resterait à la charge de l’entreprise — un montant potentiellement disproportionné par rapport au montant initial du chantier.

Garantie décennale et RC Pro : quelle est l’obligation légale ?

La pose de panneaux photovoltaïques est juridiquement traitée comme un ouvrage de construction dès lors qu’elle affecte le clos et le couvert du bâtiment (la toiture) ou qu’elle constitue un élément d’équipement indissociable de celui-ci. À ce titre :

• La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel réalisant des travaux de construction, en application de l’article L241-1 du Code des assurances (loi Spinetta). Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — infiltrations consécutives à une pose défectueuse en toiture, par exemple.
• La jurisprudence et l’administration ont eu l’occasion de préciser que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, en particulier lorsqu’elle est intégrée au bâti, relève généralement de ce régime décennal, y compris pour la partie électrique indissociable de l’installation [À compléter/valider avec les Conditions Générales et Particulières AXA — la qualification exacte peut varier selon le mode de pose (intégration au bâti ou surimposition) et doit être confirmée au cas par cas].
• La RC Pro (RC exploitation et RC avant/après travaux non décennale) n’est pas soumise à la même obligation légale générale que la décennale, mais elle est indispensable pour couvrir les dommages qui ne relèvent pas du régime décennal : dommages corporels sur le chantier, dommages à des biens tiers pendant les travaux, dommages immatériels.
• Une attestation d’assurance décennale valide est très souvent exigée par le client, le maître d’ouvrage ou l’organisme de financement avant le démarrage du chantier, et sa présentation est une obligation légale d’information vis-à-vis du client pour toute activité de construction.

En clair : pour cette activité, l’assurance décennale n’est pas une option mais une obligation légale directement liée à la nature du chantier, à souscrire avant le début de toute activité de pose.

Les risques spécifiques couverts par votre RC Pro et votre décennale

• Infiltration d’eau après la pose : défaut d’étanchéité au niveau des fixations ou des percements en toiture, apparaissant parfois plusieurs mois après le chantier — relève typiquement de la garantie décennale.
• Incendie d’origine électrique : défaut de raccordement, surchauffe d’un onduleur, câblage non conforme — peut relever de la RC Pro et/ou de la décennale selon le moment où le sinistre survient et sa gravité.
• Chute d’un technicien ou d’un outil/matériau depuis la toiture, blessant un tiers ou endommageant un bien au sol (véhicule stationné, terrasse, mobilier de jardin).
• Dommage à la toiture ou à la charpente existante pendant le chantier, indépendamment de l’installation elle-même (tuiles cassées, charpente fragilisée).
• Défaut de fabrication du matériel posé (panneaux, onduleurs) ayant causé un dommage — votre responsabilité de vendeur-installateur peut être engagée en parallèle de celle du fabricant.
• Dommage causé aux locaux ou au mobilier du client pendant l’intervention (accès aux combles, passage de câbles).
• Sous-traitance : si vous faites appel à des sous-traitants pour certaines phases du chantier, leur intervention doit être couverte, soit par leur propre assurance, soit par extension de votre contrat.

Ces différents risques concernent aussi bien les chantiers de particuliers (résidentiel individuel) que les installations sur bâtiments agricoles ou tertiaires (hangars, entrepôts, exploitations agricoles), qui représentent une part croissante de l’activité de nombreux installateurs. La nature du support (toiture-terrasse, bac acier, tuiles, ardoises) influe directement sur le niveau de risque technique et doit être précisée lors de la souscription de votre contrat.

Assurance de votre local professionnel

La RC Pro et la garantie décennale couvrent les dommages causés aux tiers ou à l’ouvrage du client : elles ne couvrent jamais vos propres biens professionnels. Or l’activité de vente et pose de panneaux photovoltaïques suppose généralement un dépôt de stockage, un atelier de préparation du matériel et un bureau administratif, qui abritent des équipements coûteux : panneaux en stock, onduleurs, structures de fixation, outillage spécialisé, véhicules et matériel de levage. Un incendie, un dégât des eaux ou un vol dans ces locaux ne serait pas indemnisé par votre RC Pro ou votre décennale.

C’est pourquoi il est recommandé de compléter votre RC Pro et votre décennale par un contrat multirisque professionnelle dédié à votre local, sous la forme d’une offre combinée « RC Pro + Local » couvrant notamment :

• Incendie et explosion : destruction du dépôt, de l’atelier ou du bureau et de leur contenu (stock de panneaux, onduleurs, outillage).
• Dégât des eaux : dommages au stock ou au matériel électronique stocké (onduleurs, matériel de contrôle).
• Vol et vandalisme : le matériel photovoltaïque (câbles cuivre, panneaux, onduleurs) est une cible fréquente de vols sur dépôt ou sur chantier ; ce point mérite une attention particulière lors de la définition de vos garanties.
• Bris de glace : vitrines et façades vitrées du local, le cas échéant.
• Catastrophes naturelles et tempête : particulièrement pertinent pour un stock de panneaux, sensible aux chocs et aux intempéries s’il est stocké en extérieur ou sous auvent.
• Perte d’exploitation : indemnisation de la perte de chiffre d’affaires si votre dépôt ou votre atelier est rendu inutilisable à la suite d’un sinistre couvert.

Il est également possible d’assurer le matériel professionnel mobile (outillage, matériel de levage, véhicules utilitaires transportant panneaux et outillage) au titre de garanties complémentaires. Les plafonds et franchises de ce volet local dépendent de la valeur du stock détenu, de la surface du dépôt et de son niveau de sécurisation : ils doivent être définis avec votre conseiller AXA

Combien coûte une RC Pro et une décennale pour installateur de panneaux photovoltaïques ?

Le coût de cette double assurance varie fortement selon la forme juridique de l’entreprise, le chiffre d’affaires réalisé, l’ancienneté de l’activité, le nombre de salariés et l’historique de sinistres. À titre purement indicatif et selon les données publiques du marché de l’assurance construction, le tarif annuel combiné RC Pro et décennale pour cette activité peut aller de quelques milliers d’euros pour une petite structure ou un début d’activité, à un montant sensiblement plus élevé pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires important, la prime étant le plus souvent calculée en pourcentage du chiffre d’affaires [À compléter/valider avec les Conditions Générales et Particulières AXA — ces montants sont des repères de marché généraux et non un tarif AXA]. Le coût du volet local dépend, lui, essentiellement de la valeur du stock et du matériel à assurer, et ne peut être estimé sans étude personnalisée.

Il faut également noter que le marché de l’assurance décennale pour les activités liées au photovoltaïque a connu des tensions ces dernières années, certains assureurs ayant restreint leur offre sur ce segment en raison d’une sinistralité observée sur certains types de pose. Il est donc d’autant plus important de constituer un dossier de souscription complet et précis (qualifications, procédures de pose, historique de sinistres) pour obtenir une couverture dans de bonnes conditions.

Pour un tarif précis et adapté à votre situation, un devis personnalisé auprès de votre agence AXA reste la meilleure option.

Comment obtenir votre devis RC Pro et décennale en ligne ?

Pour établir un devis précis, votre conseiller AXA aura besoin des éléments suivants :

• Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation de l’entreprise
• Qualifications professionnelles éventuelles (par exemple RGE, QualiPV) et diplômes/habilitations électriques des intervenants
• Chiffre d’affaires annuel (réalisé ou prévisionnel pour une création) et répartition entre vente, pose et maintenance
• Nombre de salariés et de sous-traitants habituels
• Types de chantiers réalisés : résidentiel, tertiaire, agricole ; pose en surimposition ou intégration au bâti
• Historique de sinistres des cinq dernières années, le cas échéant (obligatoire pour la décennale)
• Description du local professionnel (dépôt, atelier, bureau), sa surface et son niveau de sécurisation
• Valeur estimée du stock et du matériel professionnel à assurer

Que faire en cas de sinistre ?

• Sécurisez le chantier ou les lieux et veillez d’abord à la sécurité des personnes en cas de dommage corporel.
• Constituez des preuves : photos datées du désordre, de l’installation, échanges avec le client.
• En cas de vol sur dépôt ou chantier, déposez plainte dans les meilleurs délais et conservez le récépissé.
• Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais prévus au contrat. Pour un désordre relevant potentiellement de la décennale, informez votre assureur dès que le client vous signale le problème, même si le lien de causalité n’est pas encore établi.
• Ne réalisez aucune réparation définitive avant le passage de l’expert, sauf mesure d’urgence indispensable pour éviter l’aggravation du dommage.
• Conservez tous les documents du chantier : devis, factures, attestations de conformité électrique, photos avant/après travaux — ils faciliteront l’instruction du dossier.

FAQ – Assurance RC Pro et décennale pour installateur de panneaux photovoltaïques

La garantie décennale est-elle obligatoire pour la pose de panneaux photovoltaïques ?

Oui, dès lors que l’installation touche à la toiture ou constitue un élément d’équipement indissociable du bâtiment, ce qui est le cas de la grande majorité des poses en résidentiel. Cette obligation découle de l’article L241-1 du Code des assurances et s’impose à tout professionnel réalisant ce type de travaux.

Quelle est la différence entre la RC Pro et la garantie décennale ?

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier ou après la fin des travaux pour les désordres qui ne relèvent pas du régime décennal. La garantie décennale, elle, couvre spécifiquement, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La RC Pro ou la décennale couvrent-elles mon dépôt, mon atelier ou mon stock de panneaux ?

Non. Ni la RC Pro ni la décennale ne couvrent vos propres biens professionnels. Pour protéger votre dépôt, votre atelier, votre bureau et votre stock de matériel, il faut souscrire en complément une assurance multirisque de votre local, que nous proposons sous forme de contrat combiné RC Pro + Local.

Que se passe-t-il si une infiltration apparaît plusieurs mois après le chantier ?

C’est précisément le cas de figure que couvre la garantie décennale, à condition que le désordre soit rattaché à la pose réalisée et survienne dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Dois-je assurer mes sous-traitants ?

Chaque sous-traitant doit en principe disposer de sa propre assurance RC Pro et décennale pour les travaux qu’il réalise. Il est recommandé d’exiger systématiquement une attestation d’assurance à jour avant toute intervention, et de vérifier avec votre conseiller les conditions de couverture applicables lorsque vous faites appel à eux.

Le vol de panneaux ou de câbles cuivre sur un chantier est-il couvert ?

Le vol de matériel sur chantier peut être couvert dans le cadre de garanties spécifiques dédiées au matériel et aux marchandises en cours de chantier, à distinguer du volet vol applicable à votre dépôt fixe : évoquez ce point précisément avec votre conseiller pour vérifier l’étendue de votre couverture.

Combien coûte une assurance décennale pour un installateur de panneaux photovoltaïques ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre ancienneté, du type de chantiers réalisés et de votre sinistralité. Un devis personnalisé auprès de votre agence AXA est le moyen le plus fiable d’obtenir un tarif précis.

Comment obtenir une attestation de décennale pour rassurer mes clients avant un chantier ?

Une fois votre contrat souscrit, votre agence AXA peut vous délivrer une attestation d’assurance décennale à jour, que vous pouvez transmettre à vos clients avant le démarrage de chaque chantier.

Que se passe-t-il si j’arrête mon activité ? Suis-je toujours couvert pour les chantiers déjà réalisés ?

La garantie décennale a vocation à continuer de protéger les ouvrages réalisés pendant votre activité, dans les conditions prévues par la réglementation et votre contrat, même après la cessation de l’activité. Ce point mérite d’être vérifié précisément avec votre conseiller au moment de toute cessation d’activité.

Puis-je poser des panneaux sur des bâtiments agricoles ou tertiaires avec le même contrat ?

Cela dépend de la nature exacte de vos chantiers, qui doit être déclarée précisément à la souscription : type de support (toiture-terrasse, bac acier, tuiles), destination du bâtiment (résidentiel, agricole, tertiaire) et surface des installations. Une activité non déclarée risque de ne pas être couverte en cas de sinistre : signalez systématiquement toute évolution de votre périmètre d’intervention.

Mon matériel de levage et mes véhicules utilitaires sont-ils couverts par ce contrat ?

Pas automatiquement : le matériel de chantier, le matériel de levage et les véhicules utilitaires font généralement l’objet de garanties spécifiques, à ajouter à votre contrat RC Pro/décennale et à votre assurance de local. Faites le point avec votre conseiller sur l’ensemble de votre parc matériel et de vos véhicules pour vous assurer qu’aucun bien n’est laissé sans couverture.

Informations indicatives et non exhaustives, ne présument pas des garanties du contrat ; seules les conditions générales et particulières font foi. Pour toute question ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez votre agence AXA.