Assurance RC Pro Agent Commercial Immobilier : Devis AXA en Ligne
Vous exercez comme agent commercial immobilier, mandataire indépendant ou négociateur au RSAC ? La moindre erreur de conseil, un oubli de diagnostic ou un incident lors d’une visite peut engager votre responsabilité et coûter des milliers d’euros. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) AXA, disponible en ligne avec Yes Assurances AXA République, vous protège au quotidien et répond à votre obligation légale.
Nous vous invitons à renseigner le formulaire ci dessus, vous aurez rapidement un projet personnalisé.
Pourquoi un agent commercial immobilier a-t-il besoin d’une RC Pro ?
Le métier d’agent commercial immobilier expose à des risques constants : chaque visite, chaque mandat signé et chaque conseil donné à un client peut, en cas d’erreur, engager votre responsabilité civile professionnelle. Contrairement à un salarié d’agence, vous exercez sous votre propre responsabilité et ne pouvez pas compter sur l’assurance de votre mandant.
Voici des situations fréquentes rencontrées sur le terrain :
- Une erreur de surface habitable (loi Carrez) entraîne une action en réduction de prix contre vous.
- Un diagnostic obligatoire oublié (amiante, plomb, DPE) engage votre faute professionnelle.
- Un vice caché non signalé lors de la vente déclenche une mise en cause par l’acquéreur.
- Un accident corporel survient pendant une visite (chute, blessure d’un visiteur).
- Une erreur dans la rédaction d’un mandat ou d’un compromis cause un préjudice financier au client.
Dans chacun de ces cas, sans RC Pro, les frais de défense et les indemnisations restent entièrement à votre charge.
Le conseil de l’expert : la responsabilité civile professionnelle du titulaire de la carte professionnelle qui vous habilite ne couvre pas nécessairement l’ensemble de vos actes, et elle ne vous protège pas dans un litige qui vous opposerait à ce mandant. Depuis la loi ALUR, l’agent commercial habilité doit justifier de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Avant de vous engager, vérifiez l’étendue exacte de la couverture de votre mandant : nous faisons le point avec vous gratuitement..
La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent commercial immobilier ?
Oui. L’assurance RC Pro est une obligation légale pour tout agent commercial immobilier avant même de débuter son activité. Cette obligation découle de plusieurs textes :
- La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (article 3-3°), qui encadre les activités de transaction et de gestion immobilière.
- Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 49), qui précise les opérations concernées : achat-vente, location, cession de fonds de commerce, jouissance en temps partagé.
- La loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application n° 2015-702 du 19 juin 2015, qui ont étendu et renforcé les obligations d’assurance des professionnels de l’immobilier, y compris des agents commerciaux habilités.
Cette obligation s’applique quel que soit votre statut : micro-entrepreneur, indépendant inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), EURL ou SASU. Seuls les agents commerciaux salariés d’une agence en sont dispensés, même si une couverture reste vivement recommandée.
En l’absence d’assurance de responsabilité civile professionnelle, vous manquez à une obligation de la loi Hoguet : votre mandant peut vous retirer votre attestation d’habilitation, vous ne pouvez plus exercer légalement, et l’exercice illégal de l’activité est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). S’y ajoute la prise en charge personnelle de l’intégralité des conséquences financières d’un sinistre.
Quelles garanties pour bien couvrir votre activité d’agent commercial immobilier ?
Un contrat RC Pro adapté à votre métier doit couvrir l’ensemble des risques liés à votre activité de terrain, de la visite jusqu’à la signature de l’acte.
Responsabilité civile professionnelle (faute, erreur, omission)
Couvre les conséquences financières d’une erreur de conseil, d’une négligence ou d’un oubli dans l’exercice de votre mission (diagnostic manquant, information erronée transmise à un client, etc.).
Responsabilité civile exploitation
Couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers lors de votre activité courante : accident pendant une visite, dégradation d’un bien lors d’une intervention, bris accidentel.
Dommages immatériels non consécutifs
Protège en cas de préjudice purement financier subi par un client, même sans dommage matériel ou corporel associé (perte de chance, préjudice économique lié à une erreur de rédaction).
Protection juridique et défense-recours
Prend en charge vos frais d’avocat et de procédure en cas de litige avec un client, un mandant ou un tiers, que vous soyez à l’origine du litige ou victime.
Protection du matériel professionnel
Couvre votre matériel indispensable au quotidien (smartphone, ordinateur portable, appareil photo, véhicule professionnel) en cas de vol ou de dommage.
La RC Pro protège contre trois grandes familles de dommages :
- Dommages corporels : blessure d’un client ou d’un tiers pendant une visite ou un rendez-vous.
- Dommages matériels : dégradation d’un bien immobilier, d’un équipement ou d’un véhicule.
- Dommages immatériels : perte financière consécutive à une erreur, un retard ou un défaut de conseil.
Ce que couvre (et ne couvre pas) votre RC Pro agent commercial immobilier
| Situation | Couvert par la RC Pro | Non couvert |
|---|---|---|
| Erreur de surface (loi Carrez) engageant votre responsabilité | ✔ Oui | — |
| Diagnostic obligatoire oublié ou erroné | ✔ Oui | — |
| Accident corporel d’un visiteur pendant une visite | ✔ Oui | — |
| Litige avec un client nécessitant des frais d’avocat | ✔ Oui (défense-recours) | — |
| Faute intentionnelle ou fraude avérée | — | ✘ Non |
| Activité exercée sans carte professionnelle valide du mandant | — | ✘ Non |
| Amende administrative personnelle | — | ✘ Non |
Le tableau ci-dessous illustre des situations courantes rencontrées par les agents commerciaux immobiliers. Il est donné à titre pédagogique et ne se substitue pas aux conditions générales et particulières du contrat, qui seules déterminent l’étendue des garanties, les plafonds, les franchises et les exclusions applicables à votre situation
Combien coûte une RC Pro pour agent commercial immobilier ?
Le tarif d’une RC Pro agent commercial immobilier dépend de votre statut juridique (micro-entrepreneur, indépendant inscrit au RSAC, EURL, SASU), de votre chiffre d’affaires annuel, du volume de transactions traitées et des garanties complémentaires retenues (protection du matériel, protection juridique renforcée). Seul un devis personnalisé, établi après étude de votre activité, permet de connaître votre cotisation exacte.
Souscrivez votre RC Pro AXA en ligne avec l’agence AXA République
En tant qu’agents généraux exclusifs AXA, nous vous proposons un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle conçu pour répondre à l’obligation d’assurance prévue par la loi Hoguet (article 3-3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Les opérations garanties figurent sur l’attestation qui vous est délivrée : achat-vente, location, cession de fonds de commerce, jouissance en temps partagé. L’étendue exacte des garanties est définie par les conditions générales et particulières de votre contrat.
Demandez votre devis RC Pro Agent Commercial Immobilier en ligne : quelques informations sur votre activité suffisent pour recevoir une proposition adaptée et votre attestation d’assurance rapidement.
Vous recherchez une assurance pour votre Activité d’Agent Commercial en Immobilier ?
Notre Contrat Responsabilité Civile Professionnelle AXA vous offre des garanties adaptées à votre profession dans l’immobilier :
Agent Commercial Immobilier
Administration d’immeubles
Agents immobiliers : transactions, gestion et syndic
Agents immobiliers : transaction et syndic
Agents immobiliers : gestion et syndic
Agents immobiliers : transactions et gestion
Agents immobiliers : transactions
Agents immobiliers : gestion
Si vous souhaitez mettre en place le contrat, vous recevrez par mail une attestation avec les mentions suivantes en tant qu’ Agent Commercial en Immobilier
M ou Mme ….
Habilité(e) par la société ….
Représentée par :
Nom
Prénom
En sa qualité de
Titulaire de la carte professionnelle numéro
CPI XXXX XXXX XXX XXX XXX
Délivrée par la CCI de
Délivrée le
Foire aux questions (FAQ) — RC Pro Agent Commercial Immobilier
1. Qu’est-ce que la RC Pro pour un agent commercial immobilier ?
C’est une assurance qui couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels que vous pourriez causer à un client, un mandant ou un tiers dans l’exercice de votre activité (erreur de conseil, omission, accident lors d’une visite, etc.).
2. La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent commercial immobilier ?
Oui, elle est obligatoire en application de la loi Hoguet et de son décret d’application, avant même le début de votre activité, quel que soit votre statut.
3. Le contrat de mon mandant (l’agence immobilière) me couvre-t-il ?
Non. En tant qu’agent commercial indépendant, vous devez souscrire votre propre contrat RC Pro à votre nom : le contrat de l’agence qui vous mandate ne vous couvre pas personnellement.
4. Combien coûte une RC Pro agent commercial immobilier ?
Le tarif d’une RC Pro agent commercial immobilier dépend de votre statut juridique (micro-entrepreneur, indépendant inscrit au RSAC, EURL, SASU), de votre chiffre d’affaires annuel, du volume de transactions traitées et des garanties complémentaires retenues (protection du matériel, protection juridique renforcée). Seul un devis personnalisé, établi après étude de votre activité, permet de connaître votre cotisation exacte.
5. Quels statuts sont concernés par cette obligation ?
Tous les agents commerciaux immobiliers indépendants sont concernés : micro-entrepreneur, indépendant inscrit au RSAC, EURL, SASU. Seuls les salariés d’agence en sont dispensés.
6. Quelles garanties inclut le contrat RC Pro AXA pour agent commercial immobilier ?
Le contrat couvre la responsabilité civile professionnelle (faute, erreur, omission), la responsabilité civile exploitation, les dommages immatériels non consécutifs et la protection juridique / défense-recours.
7. Que faire en cas de sinistre ?
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus au contrat (généralement 5 jours ouvrés), en fournissant tous les éléments utiles (échanges avec le client, mandat, constat). Yes Assurances vous accompagne dans cette démarche.
8. Quelles sanctions en cas d’absence de RC Pro ?
Exercer sans assurance de responsabilité civile professionnelle vous expose au retrait de votre habilitation par le titulaire de la carte professionnelle et à l’impossibilité d’exercer. L’exercice illégal de l’activité est par ailleurs passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (loi Hoguet, art. 14). Enfin, toute indemnisation due à un client resterait intégralement à votre charge.
9. Une erreur de diagnostic est-elle couverte ?
Oui, l’omission ou l’erreur portant sur un diagnostic obligatoire (amiante, plomb, DPE, loi Carrez) fait partie des sinistres les plus fréquents couverts par la RC Pro.
10. Comment souscrire une RC Pro AXA agent commercial immobilier en ligne ?
Il suffit de compléter le formulaire de devis en ligne avec Yes Assurances, agents généraux exclusifs AXA. Votre proposition de contrat et votre attestation d’assurance vous sont ensuite transmises rapidement.