La plupart des chefs d’entreprises ne sont pas éligibles à l’allocation chômage en cas de perte d’emploi. Le contrat perte d’emploi du dirigeant prévoit le versement d’un revenu de substitution en cas de perte d’emploi du dirigeant.
Pour souscrire à cette offre, il sera nécessaire de renseigner le document ci-dessous : bulletin_dadhesion_et_d_affiliation_perte_d_emploi_du_dirigeant
Pour les entreprises de plus de deux ans d’ancienneté
3 formules au choix permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution, à hauteur de :
- 50 % du revenu contractuel* ;
- 70 % du revenu contractuel* ;
- 80 % du revenu contractuel*.
* revenus annuels nets déclarés à l’administration fiscale française par le dirigeant + montant des dividendes dans la limite de 20 000 €.
Durée d’indemnisation : 12 ou 18 mois (au choix dès l’affiliation).
NB : le revenu contractuel doit être supérieur à ½ PASS (soit 19 020 € pour l’année 2015) et est plafonné à 6 PASS (soit 228 240 € pour l’année 2015).
Le montant versé est fonction de la formule retenue et du montant du revenu contractuel
Carence et Franchise
- Pour chaque Dirigeant, la garantie Perte d’Emploi prend effet après 12 mois d’affiliation continue.
- Les indemnités journalières Perte d’Emploi sont payables après une période de franchise de 30 jours décomptée à partir de la dernière des deux dates suivantes :
– date de cessation de fonction,
– date correspondant au versement de la dernière rémunération.
. Les entreprises immatriculées en France Métropolitaine et à Monaco.
. Les associations soumises à publication des comptes annuels.
. Les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, commerçants), inscrits au Registre du Commerce et au Répertoire des Métiers en France Métropolitaine.
. Les professions libérales exerçant en société.
. Les Agents Généraux d’assurances exerçant leur activité en France Métropolitaine et à Monaco.
NOTA : Sont exclus : les professions libérales n’exerçant pas en société et les exploitants agricoles
Le dirigeant affilié doit être âgé de moins de 60 ans lors de son affiliation et doit être exclu du régime de l’allocation chômage
Garantie Perte d’Emploi
Les événements ouvrant droit à la mise en jeu de la garantie Perte d’ Emploi sont les pertes d’emploi consécutives :
Aux évènements touchant l’entreprise sur décision judiciaire sous contrainte économique :
. sauvegarde ou redressement judiciaire.
. liquidation judiciaire.
. jugement arrêtant un plan de cession.
Aux évènements touchant l’entreprise sur décision amiable sous contrainte économique :
. dissolution anticipée.
. cession.
. fusion ou absorption.
. restructuration profonde.
Et/ou, si l’option « risque de révocation » a été souscrite, à une décision de non renouvellement ou de révocation du mandat social.
Les garanties ne s’appliquent que si la perte d’emploi est consécutive à l’un des événements garantis, définis ci-dessus, survenus après la période de carence (12 mois) et ce durant la période de validité des adhésions
et affiliations (12 ou 18 mois (Au titre de l’option révocation, la durée d’indemnisation maximale est de 12 mois. Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie après une période d’attente de 18 mois d’affiliation sans indemnisation, la durée d’indemnisation maximale est portée à 18 mois.).
Garantie Décès et Invalidité suite à Accident
Les garanties Décès et Invalidité Permanente Totale ou Partielle sont acquises dès lors qu’elles sont consécutives à un accident atteignant l’Assuré pendant la durée de validité du présent contrat.
Ces garanties sont accordées dans le monde entier, 24H/24H, vie privée et professionnelle.
Prestations pour protéger votre famille :
Hors cadre Madelin, le bonus protection familiale couvre des frais relevant de charges familiales :
• assurance habitation (à concurrence d’une cotisation annuelle),
• frais scolaires et de loisirs (à concurrence de 250 € par enfant et avec un plafond de 1000 €).
En cas de décès du bénéficiaire, la personne que vous avez désignée, perçoit sous forme de capital la totalité des prestations restant à servir.
Pour plus d’informations concernant notre offre Assurance Perte d’emploi des dirigeants, nous vous invitons à parcourir ce document : plaquette_commerciale_perte_d_emploi_du_dirigeant
