Assurance RC pension pour animaux de compagnie : protégez votre activité de garde
Un chien qui s’échappe de votre pension, une bagarre entre deux pensionnaires, un chat griffé pendant le toilettage : dans une pension pour animaux de compagnie, vous êtes responsable des animaux confiés dès qu’ils passent votre porte.
AXA a développé un contrat de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) spécifique à l’activité de pension canine, féline ou pour NAC. Agents généraux exclusifs AXA, nous établissons votre devis personnalisé à partir de votre activité réelle : capacité d’accueil, statut juridique et chiffre d’affaires.
L’essentiel en 30 secondes : cette RC Pro couvre les dommages accidentels causés aux animaux confiés pendant la garde (jusqu’à 150 000 € par sinistre) et les dommages causés à des tiers par un animal sous votre garde (jusqu’à 9 000 000 € par an).
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Une activité encadrée : ce que la loi exige avant d’assurer votre pension
Avant même de parler garanties, ouvrir une pension pour animaux de compagnie impose de respecter un cadre réglementaire précis. Le connaître vous évite les mauvaises surprises lors de la souscription.
L’ACACED, un préalable obligatoire
Depuis 2016, l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’espèces Domestiques (ACACED) est exigée pour la garde, la vente, le transit, l’éducation, la présentation au public ou l’élevage d’animaux de compagnie à titre professionnel. Elle se prépare en centre agréé, couvre huit domaines de compétence (logement, alimentation, comportement, santé, réglementation) et reste valable 10 ans, sous réserve d’un recyclage. Les vétérinaires, ASV et conducteurs canins en sont dispensés.
La déclaration d’activité et les normes du local
- Déclaration à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) pour un accueil de moins de 10 chiens ; une autorisation préfectorale avec enquête de voisinage est nécessaire au-delà de 50 chiens ;
- Distance minimale d’implantation vis-à-vis des habitations tierces, fixée par l’arrêté du 3 avril 2014 ;
- Box individuels normés (surface et hauteur minimales) et espace extérieur dédié par animal ;
- Registre d’entrée et de sortie des animaux et carnet de suivi sanitaire tenus à jour, présentables en cas de contrôle.
Le conseil de nos experts : conservez une copie de votre récépissé de déclaration DDPP et de votre attestation ACACED dans le dossier de souscription. En cas de sinistre, l’assureur peut vérifier que votre activité était exercée dans les règles au moment des faits.
Qui peut souscrire ce contrat RC Pro pension pour animaux ?
Cette offre AXA s’adresse aux professionnels de la garde animale, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils répondent à des critères d’éligibilité précis.
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Activité couverte par le contrat | Pension pour animaux de compagnie ou pet-sitting |
| Statuts juridiques | Micro-entrepreneur, entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SAS/SASU, autre forme sur justification |
| Étendue géographique | Dommages survenus en France ; extension monde entier pour les déplacements courts (stages, missions, salons, expositions de moins de 3 mois) |
Votre situation sort de ce cadre — chiens de catégorie 1 accueillis, plusieurs salariés, local en location-gérance, activité mixte pension et éducation canine ? Parlons-en : nous étudions les profils atypiques au cas par cas.
Ce que couvre la RC Pro pension pour animaux
Le contrat AXA repose sur deux garanties principales : les dommages causés à des tiers par un animal sous votre garde, et les dommages matériels et immatériels causés aux animaux confiés eux-mêmes, dans la limite des plafonds et franchises fixés au contrat.
| Nature de la garantie | Plafond | Franchise par sinistre |
|---|---|---|
| Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus | 9 000 000 € par année d’assurance | — |
| Dont dommages corporels | 9 000 000 € par année d’assurance | Néant |
| Dont dommages matériels et immatériels consécutifs confondus | 1 200 000 € par année d’assurance | 400 € |
| Dont dommages immatériels non consécutifs | 100 000 € par année d’assurance | 400 € |
| Dommages matériels et immatériels causés aux animaux confiés | 150 000 € par sinistre | 400 € |
| Faute inexcusable (dommages corporels aux préposés) | 4 000 000 € par année d’assurance | Néant |
| Risques environnementaux (atteinte accidentelle à l’environnement) | 1 000 000 € par année d’assurance | 400 € |
| Recours contre les tiers | 20 000 € par litige | Seuil d’intervention 400 € |
| Défense pénale et recours | Incluse dans la garantie mise en jeu | Selon la garantie mise en jeu |
Plafonds et franchises donnés à titre indicatif d’après un contrat type ; votre projet de contrat personnalisé peut différer selon votre profil déclaré.
Une extension utile : les clés confiées
Par extension spécifique à cette activité, la garantie « dommages aux animaux confiés » couvre aussi les conséquences du vol, de la perte ou de la disparition des clés qui vous sont confiées par vos clients, dans la limite du plafond de 150 000 € par sinistre.
Ce qui n’est pas couvert : les exclusions propres à l’activité
Le contrat comporte des exclusions spécifiques à la garde d’animaux, en complément des exclusions communes à toutes les RC Pro (guerre, attentats, faute intentionnelle, etc.). Elles méritent une lecture attentive avant de vous engager.
Sont notamment exclus :
- Le vol des animaux dont l’assuré a la garde ;
- Les dommages liés à une maladie de l’animal ou à de mauvais traitements ;
- Les dommages relevant de la responsabilité d’un vétérinaire (diagnostic, traitement, intervention) ;
- Les dommages subis par les animaux en cours de transport ;
- La mort de l’animal causée par la rage, l’anémie infectieuse ou une maladie ;
- Les dommages causés aux animaux de plus de 15 ans ;
- Toute intervention sur un chien de catégorie 1 au sens de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime (nous pouvons étudier la garde de chiens de catégorie 1 au cas par cas)
En clair : la RC Pro protège contre les accidents (chute, bagarre, blessure accidentelle) survenus pendant la garde, mais ne se substitue ni à une assurance santé animale, ni à la vigilance sanitaire qui reste de votre responsabilité.
Exemples de sinistres en pension animale : quelle garantie s’applique ?
Voici des situations concrètes, replacées face à ce que le contrat couvre réellement.
| Situation | Garantie mobilisée |
|---|---|
| Deux chiens se battent pendant la promenade collective, l’un est blessé accidentellement | RC Pro — dommages aux animaux confiés (150 000 €/sinistre) |
| Un chien s’échappe du chenil et provoque un accident de la circulation | RC Pro — dommages causés à un tiers (9 000 000 €/an) |
| Un visiteur venu déposer son animal est mordu par un autre pensionnaire | RC Pro — dommage corporel à un tiers |
| Un chat contracte une maladie transmissible auprès d’un autre pensionnaire | Exclu — dommage lié à une maladie |
| Un animal est volé pendant son séjour en pension | Exclu — vol des animaux confiés |
| La clé du domicile d’un client, confiée pour une visite à son retour, est perdue | RC Pro — extension « clés confiées » (150 000 €/sinistre) |
| Un client conteste par écrit les conditions de garde après un litige | Recours contre les tiers (20 000 €/litige) ou protection juridique (option) |
Les options complémentaires disponibles
| Garantie complémentaire | Ce qu’elle couvre concrètement |
|---|---|
| Protection juridique (option) | Litige avec un client, un fournisseur ou l’administration : conseil et prise en charge des frais de procédure. |
| Multirisque professionnelle (option) | Dommages aux locaux, box, clôtures et équipements en cas d’incendie, dégât des eaux, vol ou tempête — non compris dans la RC Pro. |
| Mutuelle santé et prévoyance (option) | Complémentaire santé professionnelle et maintien de revenu en cas d’arrêt de travail. |
Les + de l’agence AXA pour votre pension animale
- Un contrat pensé pour le métier de la garde d’animaux, et non une RC Pro générique mal calibrée pour ce risque ;
- Un interlocuteur unique en agence, joignable, qui connaît les spécificités réglementaires de votre activité (ACACED, déclaration DDPP) ;
- Une étude gratuite et sans engagement de votre profil de risque, capacité d’accueil et chiffre d’affaires ;
- La possibilité de compléter votre RC Pro par une multirisque locaux, une protection juridique ou une prévoyance.
Un contrat clair, un tarif au plus juste.
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Combien coûte une RC Pro pour une pension d’animaux ?
Il n’existe pas de tarif standard : la cotisation dépend directement de votre exposition au risque. Votre devis se construit à partir de cinq critères.
- La capacité d’accueil — nombre d’animaux hébergés simultanément ;
- Le type d’animaux gardés — chiens, chats, NAC, présence éventuelle de chiens de catégorie ;
- Votre chiffre d’affaires annuel et votre statut juridique ;
- Le nombre de salariés présents sur le site ;
- Votre historique de sinistres et votre assureur actuel, le cas échéant.
À titre d’exemple réel : pour une petite structure individuelle (chiffre d’affaires annuel jusqu’à 176 200 €), la cotisation constatée sur un contrat de ce type s’établit autour de 360 € HT par an, soit environ 390 € TTC. Un chiffre d’affaires plus élevé, un effectif salarié ou un historique de sinistres modifient ce calcul. Ce montant est un exemple observé et doit être confirmé par votre devis personnalisé.
Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires dépasse 176 200 € en cours de contrat avec une hausse de 20 % ou plus, vous devez le déclarer à l’assureur. À défaut, une réduction de l’indemnisation et un doublement des franchises peuvent être appliqués en cas de sinistre.
Comment obtenir votre devis RC Pro pension pour animaux ?
- Vous complétez le formulaire ci-dessous — activité détaillée, statut, chiffre d’affaires, local éventuel, informations sur votre assurance actuelle ;
- Un conseiller AXA étudie votre dossier — capacité d’accueil, type d’animaux gardés, historique de sinistres ;
- Vous recevez votre devis détaillé — garanties, plafonds, franchises et cotisation expliqués ligne par ligne, sans engagement.
FAQ – Assurance RC pension pour animaux de compagnie : vos questions fréquentes
L’ACACED est-il obligatoire pour ouvrir une pension pour animaux ?
Oui. L’ACACED est exigé depuis 2016 pour toute activité professionnelle de garde, de vente, de transit ou d’éducation d’animaux de compagnie. Seuls les vétérinaires, auxiliaires spécialisés vétérinaires et conducteurs canins en sont dispensés. Il se prépare en centre agréé et reste valable 10 ans.
Dois-je déclarer mon activité de pension avant de m’assurer ?
Oui. Toute pension accueillant moins de 10 chiens doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDPP de votre département. Au-delà de 50 chiens, une autorisation préfectorale avec enquête de voisinage est nécessaire. Cette démarche est indépendante de votre contrat d’assurance mais conditionne sa validité en cas de contrôle.
La RC Pro pension couvre-t-elle un chien qui s’échappe et cause un accident ?
Oui, c’est l’un des cas typiques couverts par la responsabilité civile professionnelle : les dommages matériels ou corporels causés à un tiers par un animal qui vous a été confié, y compris en cas de fuite pendant la garde ou le transport.
Que se passe-t-il si un pensionnaire blesse accidentellement un autre animal de la pension ?
Ce type de sinistre relève de la garantie dommages aux animaux confiés, dans la limite de 150 000 € par sinistre. Elle couvre les blessures accidentelles survenues pendant la garde. Elle ne couvre pas, en revanche, les dommages liés à une maladie transmise entre pensionnaires : ce risque est explicitement exclu du contrat.
Puis-je sous-traiter une partie de mon activité de garde ?
Ce contrat est conçu pour les professionnels qui n’ont pas recours à des sous-traitants. Si votre organisation implique une sous-traitance (transport par un tiers, garde partagée avec un autre établissement), signalez-le à la souscription : cela peut nécessiter une adaptation du contrat.
Faut-il un contrat écrit avec chaque client de la pension ?
C’est une condition d’éligibilité du contrat AXA : vous devez formaliser par écrit vos engagements contractuels avec vos clients, en précisant la nature et les modalités de la prestation (durée de garde, soins, alimentation, responsabilités en cas d’incident). Un simple bon de dépôt daté et signé suffit dans la plupart des cas.
Les chiens de catégorie 1 sont-ils acceptés en pension assurée ?
Non. Le contrat exclut explicitement toute intervention sur un chien de catégorie 1 au sens de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime. Si votre pension accueille ce type de chien, signalez-le impérativement à la souscription : une extension ou un contrat spécifique devra être étudié séparément.
Le vol d’un animal confié est-il couvert par l’assurance ?
Non, le vol des animaux dont vous avez la garde fait partie des exclusions du contrat. En revanche, si un client vous confie une clé (pour une visite à son retour, par exemple) et que celle-ci est volée, perdue ou disparaît, les conséquences sont couvertes par l’extension « biens confiés », dans la limite de 150 000 € par sinistre.
Dans quel délai dois-je déclarer un sinistre à mon assureur ?
Vous devez déclarer tout sinistre dont vous avez connaissance dans un délai de 5 jours. Indiquez la date, les circonstances, les causes du sinistre et, si possible, les coordonnées des personnes lésées et des témoins éventuels.
La RC Pro pension inclut-elle l’assurance de mes locaux ?
Non, pas automatiquement. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux animaux et aux tiers, mais pas les dégâts subis par vos propres locaux, box ou clôtures. Pour cela, il faut ajouter une garantie multirisque professionnelle, proposée en option.
Que couvre la garantie en cas de maladie transmise entre pensionnaires ?
La garantie dommages aux animaux confiés intervient si un animal contracte une maladie transmissible pendant son séjour dans votre établissement, dès lors qu’un manquement dans les mesures sanitaires (registre de suivi, isolement, vaccination vérifiée) peut être établi.
Comment est calculée ma cotisation d’assurance pension animale ?
Elle dépend de votre capacité d’accueil, du type d’animaux gardés, de votre chiffre d’affaires, du nombre de salariés et de votre historique de sinistres. Chaque devis est personnalisé : deux pensions de taille comparable peuvent avoir des cotisations différentes selon ces critères.
Les informations présentées sur cette page sont indiquées à titre indicatif et non exhaustif. Elles sont susceptibles d’évoluer et ne présument en rien des garanties d’un contrat souscrit avec votre Agent Général AXA. Seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.