FAQ – Ma Protection Juridique Pro AXA*

C’est un contrat d’assurance qui vous garantit l’accès au droit et à la justice dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée.

Elle consiste à vous informer sur vos droits, vous accompagner dans la recherche d’une solution amiable en cas de litige, et prendre en charge les frais de contentieux si nécessaire.

La protection juridique vous défend, tandis que la Responsabilité Civile indemnise les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

Vous avez le choix entre la formule « Essentielle » pour vos besoins indispensables, et la formule « Optimale » pour une protection complète avec des plafonds doublés.

L’assuré est la personne physique ou morale désignée aux conditions particulières. La qualité d’assuré est étendue aux représentants légaux et, pour certaines garanties, aux salariés.

Elles s’exercent en France, DROM, Monaco, et dans la plupart des pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.

Disponible avec la formule Optimale, elle couvre les litiges survenant dans des pays autres que ceux listés classiquement dans le contrat.

Nos juristes vous répondent par téléphone sur vos droits et obligations en droit français ou monégasque.

Oui, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres, de contrats et des formulaires personnalisables.

Vous devez contacter Juridica par téléphone, courrier ou e-mail en rappelant votre numéro de contrat.

C’est une action juridiquement soutenable, où vous pouvez prouver vos prétentions, opposée à un tiers solvable et dont les intérêts en jeu dépassent 465 € HT.

Oui, vous disposez du libre choix de votre avocat. Si la partie adverse est assistée, la législation vous impose de l’être également.

L’intervention se limite à la prise en charge des frais des prestataires que vous identifiez et mandatez, dans la limite des montants maximaux.

Les litiges avec les clients, fournisseurs, concurrents, salariés, les litiges liés aux locaux professionnels, avec des organismes sociaux ou administrations, et la protection pénale.

C’est une garantie qui intervient en cas de non-paiement d’une créance certaine, liquide et exigible par un tiers solvable.

Une garantie disponible en formule Optimale pour obtenir une information juridique sur vos projets de contrats (baux, ventes, travail, etc.) en amont d’un litige.

La formule Optimale couvre l’accompagnement lors de contrôles ou redressements, sous réserve qu’ils ne découlent pas d’une fraude ou de poursuites pénales.

Oui, elle est incluse dans la formule Optimale pour couvrir les atteintes à votre e-réputation professionnelle.

La formule Optimale inclut la prise en charge des frais de stage de sensibilisation, sous conditions (points perdus après souscription, permis probatoire ou confirmé).

Les frais d’huissier, d’experts, de médiateurs, les dépens et les honoraires d’avocat ou professionnels du droit.

Soit par délégation d’honoraires (règlement direct à l’avocat), soit par remboursement sur présentation de la facture acquittée hors taxes.

Une option souscriptible qui étend la protection juridique aux membres de votre foyer pour les litiges du quotidien (consommation, voisinage, travail, etc.).

Notamment les litiges liés à la vie privée (sans l’option), aux douanes, à l’environnement, aux avals donnés, ou aux atteintes volontaires à l’e-réputation.

Non, les frais d’enquête pour identifier ou localiser le patrimoine adverse sont exclus.

En règle générale, les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement.

C’est le droit pour l’assureur, après avoir indemnisé, de se substituer à vous pour exercer des recours contre les tiers responsables.

Oui, mais vous devez en informer chaque assureur. En cas de sinistre, vous choisissez l’assureur auprès duquel vous demandez l’indemnisation.

Vous pouvez soumettre le désaccord à une tierce personne ou exercer l’action à vos frais, avec remboursement en cas de succès définitif supérieur à la proposition initiale.

Elle est payable aux échéances prévues. Elle est indexée chaque année sur l’indice des prix à la consommation INSEE.

La garantie peut être suspendue après mise en demeure, puis le contrat résilié.

Vous pouvez résilier à l’échéance annuelle (avec un préavis de 2 mois) ou dans d’autres cas prévus par le Code des assurances (changement de situation, etc.).

Vous devez formaliser votre réclamation par écrit auprès de votre interlocuteur Juridica habituel ou du Service Réclamations.

Oui, deux mois après votre première réclamation écrite, si aucune réponse ne vous satisfait, et dans un délai d’un an.

Oui, l’assureur peut suspendre ses obligations de couverture ou de paiement si elles contreviennent à des sanctions internationales en vigueur.

Le chef d’entreprise, son conjoint/partenaire vivant sous le même toit, ainsi que leurs enfants à charge de moins de 25 ans.

La consommation, le travail (salarié), la résidence principale, l’administratif/social, la sécurité (violences, harcèlement) et les litiges médicaux.

Oui, les litiges liés aux travaux de la résidence principale sont garantis jusqu’à 10 000 € TTC de coût global.

Oui, en cas de violences familiales ou de harcèlement scolaire, avec une limite de 3 consultations par litige.

Non, l’option Vie Privée exclut expressément toute activité professionnelle (création, gestion, liquidation de société).

En cas de souscription à distance ou démarchage, vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer par lettre recommandée sans justification.