Une protection adaptée de vos responsabilités dans la chaîne de transport
L’évolution et la complexité de vos métiers nécessitent une constante adaptation de vos garanties de responsabilité.
Votre entreprise intervient dans la chaîne de transport.
Vous êtes :
• Transporteur public de marchandises par route,
• Loueur de véhicules industriels,
• Déménageur,
• Organisateur de Transport,
• Logisticien.
Les Garanties
Le transport est une activité règlementée.
- RC contractuelle (qui découle du contrat de transport) : on couvre la responsabilité du transporteur pour les dommages à la marchandise confiée. La LOTI et la CMR prévoient des limites légales de responsabilité. Nous assurons notre client conformément à ces limites.
- RC avant/après livraison (ou RC entreprise) : on couvre la responsabilité du transporteur pour les dommages qu’il cause à ses clients ou à des tiers (hors marchandise) y compris à ses préposés (faute inexcusable de l’employeur)
A défaut d’accord spécifique, c’est la Loi d‘orientation des Transports Intérieurs (LOTI) en France et la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (CMR) à l’international qui s’appliquent.
L’évolution jurisprudentielle accroît vos responsabilités.
- La marchandise qui vous est confiée est endommagée au passage sous un pont en cours de transport. Une faute lourde peut être retenue par un tribunal contre vous, dans le cadre de votre responsabilité civile contractuelle.
Conséquence : une indemnisation totale de la marchandise et des préjudices immatériels.
- Votre cariste se blesse lors d’une manœuvre pendant une opération de chargement, alors qu’il ne dispose pas des qualifications nécessaires. Une faute inexcusable peut être retenue par un tribunal contre vous, dans le cadre de votre responsabilité civile avant livraison.
Conséquence : une indemnisation supplémentaire des préjudices corporels et immatériels subis par votre préposé.
- Une intoxication alimentaire est provoquée par la rupture accidentelle de la chaîne de froid lors du transport. Votre responsabilité civile après livraison peut être engagée.
Conséquence : une indemnisation des préjudices corporels et immatériels subis par les tiers.
Nos points forts
- Une offre complète couvrant l’ensemble des responsabilités des professionnels du transport vis-à-vis des marchandises, des tiers contractuels ou autres…
- Des garanties modulables en fonction des activités exercées : voituriers, tractionnaires, commissionnaires de transports ou en douanes, transitaires, logisticiens, déménageurs…
- Des équipes de souscription spécialisées à votre service pour vous accompagner et vous conseiller.
- Une forte réactivité des équipes adaptée aux exigences du transport.
Afin d’obtenir une proposition commerciale personnalisée, nous vous invitons à renseigner le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter au 02 28 54 00 54 pour toute demande d’information.
Formulaire assurance Responsabilité Civile Professionnels du Transport & logistique : Formulaire RC Transports
Loi d‘orientation des Transports Intérieurs (LOTI)
La loi protège les transporteurs en limitant, lors d’un sinistre, l’indemnisation due au client en fonction du type de marchandise transportée.
Le transporteur est présumé responsable des dommages et pertes à la marchandise constatés lors de la livraison (obligation de résultat).
En France, la LOTI prévoit plusieurs contrats types en fonction de la nature des marchandises transportées :
- Contrat type général (marchandises ordinaires) :
- envoi < 3 tonnes : 23€/kg avec un maximum de 750 € /unité de charge
- envoi > 3 tonnes : 14€/kg avec un maximum de 2300 € /tonne
- Contrat type véhicule roulant : valeur de remplacement ou côte argus
- Contrat type masse indivisible (transport exceptionnel) : 60000 €/envoi
- Contrat type citerne : 3€/kg avec un maximum de 55000 €/envoi
- Contrat type température dirigée :
- envoi < 3 tonnes : 23€kg avec un maximum de 750 €/unité de charge
- envoi > 3 tonnes : 14€kg avec un maximum de 4000 €/tonne
A l’international, la CMR fixe la responsabilité du transporteur à 8,33 DTS soit 10€/kg environ.
- Peu importe le lieu de survenance, la CMR s’applique lorsque le point de départ ou d’arrivée sur la lettre de voiture est à l’étranger.
La responsabilité du transporteur pour les dommages aux marchandises survenant pendant les opérations de chargement et de déchargement est fixée par la loi.
Exemple : le chargement / déchargement d’un envoi > 3 tonnes ou d’une marchandise expédiée en « Transport exceptionnel » est sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire. (à défaut le transporteur agit en qualité de préposé du donneur d’ordre)
Les cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faute de l’expéditeur exonèrent la responsabilité du transporteur. En cas de sinistre, il ne doit alors rien à son client.
Exemple : vol par agression, conditions atmosphériques exceptionnelles, emballage inadapté au transport, fait d’un tiers dans un accident de route, etc.
En transport, le délai de prescription est d’un an à compter de la date de livraison.
Les limites légales ne s’appliquent pas en cas de faute inexcusable du transporteur (reconnue par le tribunal compétent). Le transporteur doit alors indemniser intégralement son client. Notre contrat couvre également la RC du transporteur en cas de condamnation pour faute inexcusable dans la limite des capitaux garantis.
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