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Pourquoi une prévoyance ?
Si vous êtes en arrêt de travail par exemple, vos revenus seront-ils suffisants pour maintenir votre niveau de vie, couvrir vos charges personnelles et professionnelles ? Un contrat de prévoyance vous permet d’anticiper afin de préserver votre situation financière en cas de coup dur et ainsi maintenir le niveau de vie de votre famille, notamment :
- en cas d’arrêt de travail,
- en cas d’invalidité,
- en cas de décès.
59 % des professionnels indépendants et libéraux sont aujourd’hui mal protégés contre les conséquences d’une interruption de leur activité. En cas d’arrêt de travail, le régime de base couvrira au mieux 50 % de vos revenus et vos frais professionnels continueront à courir… Il est donc important de bien vous protéger avec une couverture prévoyance sur mesure.
Les points de vigilance quand on doit choisir son contrat de prévoyance
. Les Indemnités Journalières sont-elles forfaitaires ?
. Le contrat prévoyance prévoit-il un barème professionnel en cas d’invalidité ? Applique t-il le rapport n/66 ?
. Les affections disco-vertébrales sont-elles garanties ? (et vérifier les franchises)
. Les maladies Psy sont-elles garanties ? (et vérifier les franchises)
. Vérifier les délais de rechute => votre assureur applique t-il une franchise en cas de rechute ?
. En cas d’invalidité, existe t-il des seuils de déclenchement différents (33%, 25%, 15% ?)
. Vérifier les délais d’attente pour les prises en charge dans le cadre d’une grossesse.
Depuis le 01 juillet 2021 = Prise en charge des IJ par la CPAM
Le montant des IJ (Indemnités journalières) délivré par la CPAM sera calculé en fonction du revenu annuel.
L’IJ CPAM maximum correspond à 50 % de vos revenus. Il est donc nécessaire de compléter cette aide par un contrat prévoyance.
Le versement des IJ intervient après un délai de 3 jours calendaires.
Les prestations sont versés pendant 90 jours maximum déduction faite de la franchise.
Les 10 sections de la CNAVL concernées par cette réforme :
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes : CARCDSF
Médecins : CARMF
Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes : CARPIMKO
Vétérinaires : CARPV
Agents Généraux d’Assurance : CAVAMAC
Experts-comptables et commissaires aux comptes : CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : CAVOM
Pharmaciens : CAVP
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils… : LA CIPAV
Notaires : CPRN
| QUI EST CONCERNÉ ?
les professions libérales Les conjoints collaborateurs et médecins remplaçants |
| LES MONTANTS ?
1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années. . Minimum : 24,11 €/jour (40% PASS / 730) . Maximum : 180,79 €/jour (3 PASS / 730) |
| FRANCHISES ET DUREES ?
Le versement des IJ intervient après un délai de franchise de 3 jours Les prestations sont versées pendant 90 jours maximum déduction faite de la franchise (soit 87 jours au maximum) |
| LES COTISATIONS ?
0,30% du BNC (0,15% au titre de 2021) Minimum : 0,30% de 40% PASS Maximum : 0,30% de 3 PASS PASS 2023 : 43 992 € |
Prévoyance des professions médicales Prévoyance micro-entrepreneur Prévoyance Infirmières & Infirmiers Prévoyance Kinésithérapeutes Prévoyance Orthophonistes
Tableau de synthèse des Indemnités Journalières versées en 2023
– Artisans – Commerçants
– Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
– Médecins (CARMF),
– Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
– Vétérinaires (CARPV),
– Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
– Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
– Pharmaciens (CAVP),
– Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
– Notaires (CPRN).
– Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
Le contrat AXA – AGIPI
Acteur de la protection sociale et de l’épargne, AGIPI propose des solutions qui répondent aux besoins essentiels de chacun : protection de la famille, de l’activité professionnelle, du patrimoine et des emprunts, et préparation de la retraite. L’assurance prévoyance permet de se protéger face aux aléas de la vie. Elle permet de bénéficier de revenus complémentaires en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
Vous pouvez déduire une partie de vos cotisations de votre revenu imposable. De nombreuses garanties du CAP sont éligibles au dispositif Madelin : la rente éducation, la pension de conjoint, la rente viagère temporaire, les indemnités perte de revenu, le remboursement des frais professionnels, le complément au régime professionnel et la rente d’invalidité.
Le « + » AGIPI : une réduction de 25 % l’année d’installation ainsi que les 3 années civiles suivantes pour les travailleurs non-salariés (hors capital décès viager)
Un contrat de prévoyance multi-récompensé
En choisissant le CAP, vous avez la garantie de bénéficier d’un contrat reconnu par la profession et récompensé plusieurs fois pour la qualité de son offre.
En 2021, le CAP a reçu l’Oscar du meilleur contrat de Prévoyance Madelin par Gestion de Fortune, le Label Sélection Premium « Prévoyance Madelin » du site Good Value for Money et le Label d’excellence dans la catégorie Prévoyance Madelin des Dossiers de l’Épargne
UN CONTRAT PAR PROFESSION
- Le taux d’invalidité du régime obligatoire est identique pour toutes les professions. Mais parce que se couper un doigt quand on est chirurgien ne représente pas le même taux d’invalidité que lorsque l’on est avocat, AGIPI offre la possibilité d’opter pour un barème d’invalidité selon sa profession. Le degré d’invalidité sera fonction de votre profession et non de celui du régime obligatoire.
- Architectes, avocats, chiropracteurs, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, experts comptables, huissiers de justice, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, notaires, ostéopathes…, AGIPI propose près de 30 barèmes pour déterminer les taux d’invalidité de manière adaptée à chaque profession
ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ, DÉCÈS
En cas d’arrêt de travail
- L’indemnité perte de revenu : les garanties incapacité de travail du contrat de prévoyance CAP vous assurent un revenu complémentaire dont vous définissez le montant lors de la souscription : les indemnités journalières vous permettent ainsi de faire face à votre perte de revenu.
- Le « + » AGIPI : Vous bénéficiez d’un jour de réduction de franchise par année d’ancienneté. Par exemple, au bout de 15 années de fidélité, votre franchise est diminuée de 15 jours. Cette bonification est applicable une fois dans la vie du contrat.
- Le remboursement des frais professionnels : cette garantie prend en charge le règlement de vos frais professionnels (loyers, taxes, assurances professionnelles, salaires des collaborateurs, charges, etc.) pendant votre arrêt de travail
En cas de maladie grave
- Le capital maladies graves : en cas de maladie grave survenue avant vos 67 ans (cancer, infarctus du myocarde, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, etc.), vous percevez un capital qui vous permet de faire face à vos charges quotidiennes mais également de financer les aménagements de votre logement que peut nécessiter votre état de santé.
- Les « + » AGIPI :
- Position médicale complémentaire : pour recevoir un autre avis par un médecin expert spécialisé dans la maladie grave diagnostiquée.
- Education thérapeutique : AXA Assistance communique des informations sur la maladie grave et ses traitements, des conseils ainsi qu’un apprentissage de la gestion des symptômes de la maladie grave, des impacts sur les capacités physiques et de l’adaptation de la vie au quotidien.
- Assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation : en cas d’immobilisation au domicile ou d’hospitalisation liée à la maladie grave, dans certaines conditions, AXA Assistance prend en charge la garde de vos enfants, l’aide-ménagère ou l’auxiliaire de vie.
- Soutien psychologique : en cas de maladie grave, AXA Assistance met en relation un psychologue clinicien avec vous ou votre conjoint. Pour en savoir plus, consultez votre notice.
En cas d’invalidité partielle ou totale
- La rente invalidité : la garantie invalidité vous assure un complément de revenu sous forme de rente pour maintenir votre niveau de vie. L’invalidité est totale lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 66 %. En deçà, l’invalidité est considérée comme partielle. Vous choisissez le taux à partir duquel vous pourrez être indemnisé en invalidité partielle (à partir de 15 %, 25 %, 33 % ou 66 %). Vous bénéficiez de la rente que l’invalidité soit totale ou partielle.
- Le « + » AGIPI : La bonification en invalidité : la garantie rente invalidité bénéficie d’une mesure de bonification. Pour chaque année calendaire d’ancienneté, vous vous constituez un capital équivalent à ½ mois de rente au titre du 1er versement. Au bout de 10 années de fidélité vous avez une bonification de 5 mois de rente. Cette bonification n’est possible qu’une fois dans la vie de votre contrat et ne peut excéder 6 mois de rente.
- Le capital invalidité : vous pouvez opter pour le versement d’un capital pour procéder aux différents aménagements que nécessite votre nouvelle situation : installation d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant par exemple.
En cas de perte d’autonomie
- La garantie relais autonomie : des conditions de vie meilleures et une prévention santé plus importante augmentent notre espérance de vie, mais aussi l’éventualité d’être un jour une personne dépendante. Cette situation se traduit généralement par des frais médicaux et d’assistance conséquents. Vous pouvez anticiper au plus tôt une éventuelle perte d’autonomie et bénéficier d’une protection en cotisant pendant votre vie active pour couvrir à l’aide d’une rente vos frais (aide-ménagère, assistante de vie, etc.).
Prévoyance décès
En cas de décès, vous pouvez laisser un capital à vos proches. Ainsi ils pourront faire face à d’éventuelles difficultés financières.
- Le capital décès : pour protéger vos proches des difficultés financières que pourrait entraîner votre disparition, le capital décès est une garantie indispensable. Vous déterminez le montant du capital que vous souhaitez pour vos proches. Le capital peut vous être versé directement en cas de perte totale et irréversible d’autonomie avant votre 67e anniversaire. Vos bénéficiaires peuvent recevoir un capital triplé, si le décès résulte directement d’un accident. Si vous préférez, le capital est converti en rente versée aux bénéficiaires sur une durée maximale de dix ans ou jusqu’à son décès.
- Le « + » AGIPI : le bonus fidélité pour les garanties en cas de décès Au 10e anniversaire de votre contrat, si vous avez plus de 51 ans, vous bénéficiez d’une réduction de fidélité de 1 % par an. Si votre cotisation s’élève à 1 800 €, votre réduction sera de 18 € la première année, 36 € la deuxième année, etc.
- Le capital décès viager : le capital, dont vous choisissez le montant, est versé à vos bénéficiaires pour faire face, notamment, aux frais liés au décès : frais de succession, d’obsèques, frais d’actes notariés, éventuels frais médicaux, etc. Le capital est versé quel que soit l’âge auquel survient le décès
- La rente éducation : en cas de décès avant 75 ans, cette garantie assure le versement d’une rente éducation jusqu’au 26e anniversaire de vos enfants et leur permet de mener leurs projets, sans condition de poursuite d’études ou de rattachement fiscal.
- La pension de conjoint : pour permettre à votre conjoint ou à la personne que vous désignez de maintenir son niveau de vie et de faire face, seul, aux frais quotidiens, une pension dont vous déterminez le montant peut lui être versée
Foire aux questions sur la prévoyance AXA AGIPI (FAQ)
La convention CAP en général
Qu’est-ce que la convention CAP d’AGIPI ?
CAP (Convention d’Assurance et de Prévoyance) est une convention d’assurance de groupe mise au point par AGIPI et garantie par des sociétés du groupe AXA. Elle est exclusivement réservée aux adhérents d’AGIPI et couvre l’arrêt de travail, l’invalidité, le décès, les maladies graves et la perte d’autonomie.
Qui garantit financièrement les prestations du CAP ?
Les garanties sont souscrites auprès d’AXA France Vie et d’AXA Assurances Vie Mutuelle (en coassurance). Les garanties d’assistance sont assurées par Inter Partner Assistance et la protection juridique par JURIDICA.
Qui gère concrètement mon adhésion au quotidien ?
ADIS (Associations Diffusion Services), filiale à 100% d’AXA France Vie, gère l’ensemble des actes de gestion : acceptation, émission des adhésions, encaissement des cotisations, règlement des prestations et résiliations, par délégation de l’assureur.
Combien de contrats composent la convention CAP ?
La convention comporte 5 contrats : CAP C3450-14 (garanties principales), CAP R3450-14 (remboursement des frais professionnels), CAP M3450-14 (contrat Madelin), Agipi Santé CS3450-06 et Agipi Santé MS3450-06 (remboursement des frais de santé).
Qu’est-ce que le régime Madelin (article 154 bis) ?
Le contrat CAP M3450-14 est conforme à la loi Madelin du 11 février 1994. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable ou du revenu professionnel, sous réserve d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse. En contrepartie, les prestations perçues sont imposées comme des pensions/retraites ou comme un revenu professionnel.
Quand la convention entre AGIPI et l’assureur a-t-elle pris effet ?
La convention prend effet le 9 octobre 2025 et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de six mois.
Mes garanties sont-elles valables si je vis ou voyage à l’étranger ?
Les garanties sont acquises dans le monde entier. Toutefois, elles sont exclues en cas de déplacement professionnel dans une zone déconseillée par le Ministère des Affaires étrangères, sauf acceptation spécifique mentionnée sur les conditions particulières.
Adhésion, modification, résiliation
Comment se déroule l’admission à l’assurance ?
Chaque assuré remplit une demande d’adhésion précisant les garanties souhaitées et désignant le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. L’assuré fait l’objet d’une acceptation médicale, et ADIS peut limiter ou refuser les garanties sans avoir à justifier sa décision.
Quand mes garanties prennent-elles effet concrètement ?
Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières d’adhésion, sous réserve de leur signature et du paiement effectif de la première échéance de cotisation.
Puis-je modifier mes garanties en cours d’adhésion ?
Oui. Une diminution de garanties prend effet 24 heures après réception de la demande par ADIS. Une augmentation de garanties ou une réduction de franchise est en revanche soumise à une nouvelle acceptation médicale.
Jusqu’à quel âge mes garanties sont-elles maintenues ?
Les limites varient selon la garantie : par exemple 75 ans pour le capital décès et la rente éducation, 67 ans pour le capital supplémentaire décès accidentel, la PTIA, la rente/le capital invalidité et le relais autonomie, 70 ans pour les indemnités perte de revenu, 65 ans pour le complément régime professionnel. Le détail exact figure à l’article 6 E de la notice.
Que se passe-t-il si je perds mon emploi, cesse mon activité ou pars à la retraite ?
Les garanties liées à l’incapacité et à l’invalidité cessent de plein droit. Vous devez impérativement en informer ADIS pour ajuster votre adhésion et votre cotisation ; à défaut, le paiement de cotisations ne donnera pas droit à des prestations devenues sans objet.
Comment résilier mon adhésion CAP ?
Vous devez notifier votre demande à ADIS avec un préavis de deux mois avant l’échéance du 31 décembre, soit en ligne sur agipi.com (fonctionnalité « résilier mon adhésion »), soit par courrier à ADIS, 12 avenue Pierre Mendès France, CS 10144, 67312 Schiltigheim Cedex.
ADIS peut-il résilier mes garanties de son côté ?
ADIS peut résilier les garanties autres qu’en cas de décès durant les deux premières années suivant la souscription, moyennant un préavis de deux mois par courrier recommandé. Ce droit ne s’applique pas si votre adhésion CAP remplace, sans interruption, un contrat individuel similaire résilié par vos soins.
Puis-je renoncer à mon adhésion après l’avoir signée ?
Oui, vous disposez de 30 jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion est conclue. La renonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ADIS, et entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 30 jours.
Déclarations et obligations
Quelles informations dois-je déclarer à l’adhésion ?
Vous devez répondre avec exactitude aux questions sur votre âge, domicile, profession, état de santé, antécédents médicaux, conditions d’exercice professionnel, activités sportives et vos autres contrats de prévoyance. Ces déclarations servent de base à l’adhésion et au calcul de votre cotisation.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration intentionnelle ?
Conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’adhésion. Les cotisations déjà versées restent alors acquises à l’assureur, qui peut réclamer toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Que dois-je signaler en cours d’adhésion ?
Vous devez informer ADIS par lettre recommandée, sous 30 jours, de tout changement de profession, de la pratique de sports à risque, de déplacements dans une zone déconseillée, de la souscription d’un autre contrat similaire, ou d’un chômage/cessation d’activité/départ en retraite.
Comment sont payées mes cotisations ?
Les cotisations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique (obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels) ou par chèque. Un règlement annuel donne droit à une réduction de 5 %, semestriel de 3 % et trimestriel de 2 %.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une cotisation à temps ?
À défaut de paiement dans les 10 jours suivant l’échéance, ADIS adresse une lettre recommandée. Passé un délai de 40 jours après l’envoi de cette lettre sans régularisation, les garanties sont résiliées de plein droit sans nouvel avis.
Comment sont utilisées mes données personnelles ?
ADIS, responsable du traitement, utilise vos données pour la gestion du contrat, des réclamations, la lutte anti-blanchiment et les études actuarielles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, à exercer auprès du Délégué à la Protection des Données d’ADIS.
Quel est le délai pour réclamer ou agir en justice ?
Le délai de prescription est de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (article L 114-1 du Code des assurances). Il est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est distinct de l’adhérent, et les actions du bénéficiaire se prescrivent au plus tard trente ans après le décès de l’assuré.
Comment formuler une réclamation et saisir un médiateur ?
Vous pouvez contacter votre conseiller, le formulaire agipi.com/contact ou ADIS Service Voix de l’Adhérent. Une réponse vous est apportée sous 60 jours maximum. Deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l’Assurance (mediation-assurance.org).
Que devient mon capital si personne ne le réclame après mon décès ?
Conformément à la loi Eckert, les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations 10 ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur. Elles restent disponibles pour les bénéficiaires pendant 20 ans, puis sont acquises à l’État.
Garanties en cas de décès ou de perte d’autonomie totale
Qu’est-ce que le capital décès et jusqu’à quand est-il garanti ?
Un capital, dont le montant figure sur les conditions particulières, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, s’il survient avant son 75e anniversaire.
Existe-t-il une majoration en cas de décès accidentel ?
Si cette option est souscrite, un capital supplémentaire égal à 200 % du capital décès de base est versé si le décès résulte directement d’un accident survenant au maximum un an avant le décès.
Qu’est-ce que la rente viagère temporaire ?
En cas de décès de l’assuré, une rente est versée au bénéficiaire jusqu’à son propre décès, dans la limite de dix ans, à partir d’un capital constitutif indiqué sur les conditions particulières d’adhésion.
Comment fonctionne la rente éducation pour mes enfants ?
En cas de décès de l’assuré, une rente est versée à chaque enfant désigné jusqu’à son 26e anniversaire, majorée de 25 % à partir de 12 ans et de 50 % à partir de 18 ans. Elle est doublée en cas de décès ultérieur (ou simultané) du conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
Qu’est-ce que la pension de conjoint ?
En cas de décès de l’assuré, une pension viagère est versée au bénéficiaire désigné jusqu’à son décès ; elle est réduite de 50 % au 65e anniversaire de ce dernier, sauf option contraire (cessation à 65 ans ou maintien intégral).
Qu’est-ce que la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ?
C’est l’état d’un assuré définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation lui procurant gain ou profit, avec un taux d’invalidité fonctionnelle de 100 %. Les prestations décès (capital, rentes, pension) peuvent alors être versées par anticipation, avant le 67e anniversaire de l’assuré.
Comment désigner ou modifier mes bénéficiaires ?
Vous désignez vos bénéficiaires lors de l’adhésion, par acte sous seing privé ou authentique. Vous pouvez modifier cette clause à tout moment, sauf si le bénéficiaire a formellement accepté sa désignation, ce qui la rend irrévocable.
Incapacité de travail, invalidité et maladies graves
Qu’est-ce que la garantie « Indemnités perte de revenu » ?
Des indemnités journalières sont versées à l’assuré en incapacité totale de travail médicalement constatée, après application de la franchise choisie. Un assuré au chômage ou à la retraite ne peut en bénéficier, sauf cas de cumul emploi-retraite en profession libérale.
Quelles franchises puis-je choisir pour l’incapacité de travail ?
Vous pouvez opter pour des franchises absolues (15, 30, 60, 90, 180 ou 365 jours) ou semi-relatives, avec des durées spécifiques selon qu’il s’agit d’hospitalisation, d’accident ou de maladie. La franchise choisie figure sur vos conditions particulières d’adhésion.
Existe-t-il un forfait maternité ?
Oui : l’équivalent de 15 indemnités journalières (plafonné à 1 500 €) si la naissance intervient entre le 25e et le 36e mois suivant la prise d’effet de la garantie, ou 30 indemnités (plafonné à 3 000 €) à partir du 37e mois. Aucun forfait n’est versé avant le 25e mois.
Qu’est-ce que le « Complément régime professionnel » ?
Il s’agit d’indemnités journalières complémentaires aux prestations de votre régime professionnel obligatoire, versées en cas d’incapacité totale de travail, dans la limite de 90 jours et jusqu’au 65e anniversaire de l’assuré.
Comment fonctionne le remboursement des frais professionnels ?
Cette garantie prend en charge, dans la limite d’un plafond journalier, les frais fixes de votre activité (loyer, salaires, charges, assurances…) durant votre incapacité de travail, sur justificatifs, franchise déduite.
Qu’est-ce que la bonification des garanties en cas d’incapacité ?
Sur demande lors d’un arrêt de travail, la franchise appliquée peut être réduite d’un jour par année calendaire complète écoulée depuis la prise d’effet de la garantie, sans pouvoir descendre sous zéro. Cette bonification ne peut être exercée qu’une seule fois durant toute la vie de l’adhésion.
Comment est calculé mon taux d’invalidité ?
Le taux d’invalidité (n) croise l’invalidité fonctionnelle (barème des accidents du travail de la Sécurité sociale, ou barème spécifique pour certaines professions) et l’invalidité professionnelle (expertise appréciant l’impact sur votre activité). Un tableau de correspondance fixe le taux final applicable.
Qu’est-ce que la rente en cas d’invalidité totale ou partielle ?
Une rente totale est versée si votre taux d’invalidité (n) est égal ou supérieur à 66 %. En dessous, jusqu’à 33 % minimum (voire 15 % ou 25 % sur option), un taux correcteur ou la formule n/66 réduit proportionnellement le montant de la rente totale garantie.
Existe-t-il un capital en cas d’invalidité (en plus ou à la place d’une rente) ?
Oui, si cette garantie est souscrite, un capital total est versé pour un taux d’invalidité (n) égal ou supérieur à 66 %, et un capital partiel entre 33 % et 66 % (voire dès 15 % ou 25 % sur option). Le capital est réduit progressivement à partir du 61e anniversaire de l’assuré.
Qu’est-ce que le « Relais autonomie » ?
C’est une garantie de perte d’autonomie prenant effet dès 65 ans (ou à la survenance de la dépendance si postérieure), versant une rente totale (100 % de la garantie, pour une dépendance sévère) ou partielle (50 %), accompagnée de prestations de services et d’assistance.
Quelles maladies sont couvertes par le « Capital maladies graves » ?
Cette garantie couvre notamment le cancer, l’infarctus du myocarde, certaines maladies coronariennes, l’accident vasculaire cérébral avec séquelles, l’insuffisance rénale nécessitant dialyse, la greffe d’organe, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques et la sclérose latérale amyotrophique, sous conditions précises définies à l’article 31.
Puis-je être exonéré du paiement de mes cotisations en cas d’arrêt de travail ?
En incapacité, les cotisations payées sont remboursées à raison de 1/365e par jour d’incapacité au-delà d’une franchise de 90 jours. En invalidité totale ou en perte d’autonomie, vous êtes exonéré du paiement des cotisations correspondantes tant que dure votre état, dans les limites d’âge prévues.
Quels sont les principaux risques exclus des garanties ?
Sont notamment exclus le suicide la première année, les faits de guerre ou de terrorisme (sauf participation passive), certaines pratiques sportives à risque non déclarées, les tentatives de suicide, l’usage de stupéfiants non prescrits, le refus volontaire de soins, ainsi que les maladies ou infirmités antérieures à l’adhésion non déclarées.
Qu’est-ce que le délai d’attente et à quelles garanties s’applique-t-il ?
Toute affection dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la prise d’effet n’est pas couverte (incapacité, invalidité, maladies graves, relais autonomie). Ce délai est porté à 365 jours pour les affections psychiques et à 1095 jours pour les démences dans le cadre du relais autonomie.
Que couvrent les garanties d’assistance et de protection juridique ?
Ces garanties, assurées par Inter Partner Assistance et JURIDICA, sont détaillées dans la notice complémentaire « Garanties d’assistance et de protection juridique CAP » (référence AGI 0708), qui fait partie intégrante de la présente notice.
Comment mes indemnités et rentes évoluent-elles dans le temps ?
Les prestations en cours depuis au moins un an au 31 décembre sont revalorisées chaque 1er avril, selon l’évolution du coût de la vie et du point AGIRC, d’un commun accord entre AGIPI et l’assureur au sein du Comité de Suivi des Rentes. Toute revalorisation est acquise définitivement.
Cette FAQ résume la notice CAP AGI 0325 (Édition Octobre 2025) à titre informatif. Seuls les termes de vos conditions particulières d’adhésion et de la notice contractuelle font foi. Pour toute situation personnelle, contactez votre conseiller ou ADIS.